Dans le cadre de l’action sociale interministérielle, le ministère chargé de la fonction publique a mis en place une aide financière pour la garde des enfants de moins de 6 ans, versée aux agents de l’Etat sous forme de Chèques Emploi Service Universels entièrement préfinancés.

https://www.cesu-fonctionpublique.fr/

Au 1er juillet 2021, les montants plafonds de  l'AIP ont été augmentés :

• A 700 € au lieu de 500 € pour l'AIP générique ;
• A 1 500 € au lieu de 900 €  pour l'AIP zone Alur.

A la même date, cette prestation est ouverte aux agents contractuels de l’État en activité :

• Avec un contrat d'une durée supérieure ou égale à un an ;

Les agents contractuels travaillant dans un établissement public peuvent bénéficier de l'AIP si celui-ci contribue au budget de l'action sociale interministérielle. Il est nécessaire pour le savoir de se référer à l'arrêté du 24 décembre 2020.

Ces deux mesures sont destinées à enrayer la sous-consommation du budget 2021 de l'action sociale interministérielle.

L'ouverture aux agents contractuels de cette prestation ainsi que l'augmentation de ces montants plafonds sont des revendications portées par l'UNSA Fonction Publique. La pérennisation de ces mesures serait une première étape dans la consolidation de l'action sociale interministérielle.

Lors du comité interministériel d'action sociale (CIAS) du 14 avril, l'UNSA Fonction Publique a de nouveau demandé à l'administration une attention particulière quant à la situation financière des RIA. Elle s'inquiète également fortement de la chute du nombre d'ouverture de plans d'épargne Chèques-vacances et demande une mesure en faveur de tous les agents pour 2021 et un plan de communication spécifique.

La crise sanitaire a un impact financier fort sur les RIA, du moins pour la grande majorité qui est restée ouverte. Les différentes jauges obligatoires réduisent le nombre de convives assis. Le coût plus élevé de fabrication d'un panier repas à emporter qu'un repas sur place plombe un peu plus les finances des RIA. Le renforcement du télétravail mis en place depuis plus d'un an entraîne aussi une chute de la fréquentation. Par ailleurs, la mise en place à marche forcée des secrétariats généraux communs a parfois entraîné un retard des versements des subventions de fonctionnement des administrations. Certains RIA pourraient être condamnés à court ou moyen terme.

L'UNSA Fonction Publique demande un examen de la situation financière des RIA. Après étude de la situation au cas par cas, des réponses en termes d'aides juridiques ou financières pourront être apportées aux agents bénévoles des associations de gestion de RIA. Ce qui est en jeu, c’est la restauration des agents et par conséquent leur qualité de vie au travail.

Avis de tempête sur les Chèques-vacances

Le nombre de plans d'épargne Chèques-vacances qui seront abondés en 2021 est en diminution de 14 % par rapport à 2020. Le nombre de plans ouverts en 2021 pour être abondés en 2022 est lui en diminution de 54 % par rapport à la même période de 2020. La situation sanitaire et les mesures de restriction de déplacement n'encouragent pas les agents à se projeter sur des vacances prochaines. Ces raisons expliquent en partie la chute de cette prestation mais son manque de promotion par l'administration l'aggrave.

Pour l'UNSA Fonction Publique, une mesure exceptionnelle sera nécessaire cette année pour respecter le budget. L'UNSA Fonction Publique revendique une aide supplémentaire pour tous les agents en 2021. Pour relancer cette prestation, l'UNSA Fonction Publique a demandé un plan exceptionnel de communication, notamment en faveur des personnels n'ayant jamais utilisé le Chèque-vacances. Le Chèque-vacances, c'est favoriser le départ en vacances du plus grand nombre.

Des inquiétudes quant au CESU garde d'enfants 0-6 ans :

Cette prestation est destinée à aider les agents parents à financer la garde d'enfants de 0 à 6 ans par des crèches, des assistantes maternelles... En 2020, cette prestation n'a été utilisée qu'à hauteur de 78 % du budget prévu. Pour 2021, la DGAFP a annoncé que le budget de 37 millions d'euros ne serait probablement pas consommé.

L'accès à cette prestation pour tous les agents parents est une nécessité. Pour l'UNSA Fonction Publique, seul le déplafonnement de la tranche d'aide de 200 € (famille non  monoparentale) le permettra.

L’action sociale, qu’elle soit interministérielle ou ministérielle, participe directement à la qualité de vie au travail des agents, mais également au mieux-vivre de l’agent et de sa famille. Ce n'est toutefois pas un élément de rémunération. Pour l'UNSA Fonction Publique qui fait des propositions concrètes, il est maintenant de la responsabilité des employeurs publics, en cette période de crise, d'engager des actions pour que le budget prévu soit entièrement utilisé.

Un projet de décret prévoit un remboursement forfaitaire de l’Etat aux agent∙es public∙ques qui ont souscrit à une complémentaire santé, à hauteur de 15€/mois.Ce dispositif sera appliqué à partir du 1er janvier 2022 jusqu’en 2024 (fin de référencement des contrats actuels). S’il représente un réel progrès par rapport à la situation actuelle au MENJS, certains aspects du dispositif sont décevants ou interrogent : mise en œuvre complexe, périmètre des agent∙es couvert∙es, régime fiscal et social.

https://www.unsa-fp.org/article/PSC-vers-un-forfait-mensuel-de-15-euros-pour-les-agents-en-activite-de-lEtat

Annoncée lors du rendez-vous salarial du 24 juillet, cette aide sera temporaire et limitée. Il s’agit d’une aide exceptionnelle de 100 € qui sera allouée aux agent.es publics de L’État âgés de moins de 45 ans pour les plans de chèques-vacances débloqués en 2020.

Les chèques vacances constituent un moyen de paiement pour financer des activités culturelles, de loisirs, mais aussi un voyage en train ou aérien.

C'est une prestation interministérielle d'action sociale. Vous devez constituer une épargne mensuelle sur une période de 4 à 12 mois. Elle sera bonifiée d’une participation de l’Etat variant de 10 à 30% selon vos revenus et votre situation. Par exemple, les agents de moins de 30 ans bénéficient d’une bonification de 35%. Il existe une spécificité pour les agents exerçant dans les DROM et COM, ainsi qu’une bonification de l’État majorée de 30% pour les agent.es handicapé.es

Quelques précisions sur l'aide exceptionnelle :
- L’aide est conditionnée à l’âge du bénéficiaire : avoir moins de 45 ans. L’administration considère que seuls les agents nés à partir du 1er janvier 1976 seront concernés. Tous ceux qui atteignent 45 ans au cours de l’année 2020 sont exclus du dispositif, y compris si leur plan de Chèques vacances a été débloqué avant leur date anniversaire.
- Les plans doivent être servis en 2020. Leur déblocage doit être effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. Un plan ouvert en août 2020 ne pourra pas bénéficier de ce supplément, les délais de traitement du dossier et de durée minimale d’épargne (4 mois) ne permettront pas un déblocage en 2020.
- Les bénéficiaires n’auront aucune démarche à entreprendre. Le supplément sera servi automatiquement au format papier sous forme d’un carnet de 10 chèques de 10 euros;Les agent.es qui ont déjà reçu leurs Chèques-vacances recevront ce carnet cou-rant novembre 2020. Les autres agents le percevront en même temps que leur chéquier.

L’UNSA demande à ce que la situation des agents nés en 1975 soit revue. Nous revendiquons un supplément forfaitaire pour tous les bénéficiaires d’un plan Chèques-vacances en 2020 ainsi qu’une bonification exceptionnelle pour tous les plans ouverts en 2020.

Pour faire votre demande, vous pouvez consulter le site dédié : https://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr/cv/web/home

Sur les mesu­res d’amé­lio­ra­tion obte­nues depuis 2014 :

• l’harmonisation progressive du reste à charge moyen des repas, à l’horizon de 2020, pour tous les agents ayant accès au même restaurant inter administratif (RIA)
• la corrélation du seuil indiciaire permettant l’accès à la prestation interministérielle avec les grilles du parcours professionnel carrières et rémunération (PPCR)
• l’extension de l’Aide Individuelle Personnalisée (AIP) au logement à toutes les agglomérations relevant de la loi ALUR.
• la revalorisation de 1,35% des prestations d’action sociale interministérielles après 3 années de stagnation.

Sur les pers­pec­ti­ves en matière d’actions socia­les :
L’UNSA reven­di­que une action sociale inter­mi­nis­té­rielle réno­vée répon­dant aux besoins expri­més par les agents.

En pre­mier lieu, l’UNSA rap­pelle son atta­che­ment à l’amé­lio­ra­tion des condi­tions de vie au tra­vail contri­buant à l’équilibre fami­lial et à l’atteinte de l’objec­tif d’égalité pro­fes­sion­nelle F/H que l’UNSA défend par ses actions dans toutes les ins­tan­ces de concer­ta­tion, par :

• la poursuite de la revalorisation du CESU garde d’enfants 0-6 ans permettant d’augmenter le nombre de bénéficiaires
• la poursuite de l’augmentation du nombre de places en crèches après l’annonce de 1 000 places supplémentaires en trois ans que l’UNSA salue et qui répond à l’une de ses revendications dans le cadre du protocole égalité professionnelle
• la revalorisation du chèques-vacances favorisant le droit aux vacances pour l’ensemble des agents ainsi que des retraités
• l’aide aux études pour les enfants des agents
• le déploiement sur tout le territoire, d’outils informatiques performants dédiés permettant une visibilité maximum des offres en matière de logement social, de logement d’urgence
• l’entretien, la rénovation, la mise aux normes ainsi que la construction de restaurants inter administratifs (RIA) pour toutes restructurations immobilières de cités administratives
• le renforcement des moyens humains et financiers pour tous les acteurs locaux de l’action sociale interministérielle.

L’UNSA demande fer­me­ment au gou­ver­ne­ment de reve­nir sur l’amen­de­ment, voté à l’assem­blée natio­nale, qui pré­voit une fis­ca­li­sa­tion et des coti­sa­tions socia­les ver­sées par les employeurs qui impac­tera les pres­ta­tions d’action sociale inter­mi­nis­té­riel­les comme les chè­ques vacan­ces.

Enfin, l’UNSA reven­di­que un budget global répon­dant à l’exi­gence de l’UNSA d’une action sociale inter­mi­nis­té­rielle ambi­tieuse au béné­fice de tous les agents de la Fonction Publique de l’État.

La revalorisation des taux des prestations d'action sociale à réglementation commune pour 2017 est insuffisante.

L’UNSA Fonction Publique revendique, depuis plusieurs années, une véritable revalorisation des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune (participation aux repas, aide aux départ en vacances des enfants, ...).

Le CIAS du 20 octobre reporté au 3 novembre suite à une protestation de l'ensemble des représentants des organisations syndicales comportait deux points à l'ordre du jour :
- le budget 2017 de l'action sociale interministérielle
- le bilan de la gestion de l'AMD (Aide au maintien à domicile)

Vous trouverez en pièce jointe l'ensemble du projet de budget 2017 de la  DGAFP.

Comment éviter la sous-consommation du budget de l'action sociale interministérielle afin que le budget soit utilisé dans son entier pour des prestations d'action sociale à destination des agents ?

C'est l'une des questions majeures à laquelle est confrontée le CIAS chaque année. Cette problématique a été renforcée par la réduction drastique du budget de plus de 20 millions d'euros en 2014 qui avait vu fondre la prestation CESU "Garde d'enfant de 0 à 6 ans".

• Pour l'UNSA-Fonction Publique, les sommes prévues au budget 2016 de l'action sociale doivent être entièrement utilisées au bénéfice des agents les moins rémunérés.

• Cette année, la piste choisie est de renforcer les places en crèche avec les limites comptables que l'on connait pour une application concrète d'une décision tardive (novembre).

Le budget de l'action sociale 2017 prévoit une enveloppe de 126 443 031 € (Stabilité en Crédits de Paiement par rapport à 2016)
--> Il permettrait le financement de 2700 places en crèche en 2017.

Projet de Budget 2017 - Programme 148 (DGAFP) en hausse de 10 millions d'euros environ (+ 5 millions pour l'apprentissage et + 5 millions pour la formation) : 243 143 031 €

Vous trouverez toutes les informations utiles en ce qui concernent les aides dont vous pouvez bénéficier (Chèques vacances, tickets CESU, aides à la restauration, aides à la mobilité, aides à l'installation, aides pour les séjours linguistiques...)

Aide à l'installation des personnels nouvellement nommés (attention, demande à effectuer au plus tard le 31 octobre 2016, à l'aide de l'imprimé ci-joint).

Lors de la dernière commission budgétaire de la Commission Nationale d’Action Social (CNAS), du MENESR, l’UNSA Education est intervenue sur les montants des budgets délégués aux académies suite aux alertes de quelques collègues siégeant en CAAS.
Les montants annoncés par certains recteurs sont inférieurs aux montants délégués par le ministère.
L’administration, surprise, a pris acte de ces observations. Dans le cadre des rencontres avec les DRH académiques, une sensibilisation sera faite sur l’utilisation des crédits d’action sociale.
Il appartient aux représentants UNSA Education, siégeant en CAAS de demander le bilan annuel de consommation des crédits. Si la dotation allouée ne correspondant pas à la dotation ministérielle, le recteur devra justifier de l’utilisation de ces crédits réservés à la seule aide aux personnels et non aux règlements de dépenses autres.

Chaque ministère va devoir travailler au référencement des mutuelles à partir d'un cadre précisé par une circulaire élaborée par la DGAFP.

Celle-ci n'étant l'objet que d'une simple réunion d'information, l'UNSA s'est joint à une intersyndicale afin qu'elle devienne un véritable objet de négociation.

Pour l'UNSA, la protection sociale complémentaire des agents de l'Etat,  est un élément essentiel de leur accès aux soins et doivent bénéficier de la meilleure couverture possible.

L'intervention liminaire intersyndicale est jointe à cette circulaire.

Nous avons donc obtenu de pouvoir adresser sous 8 jours nos propositions d'amendement sur ce texte ainsi que l'organisation d'une deuxième réunion pour en débattre.

Lors de la présentation de cette circulaire, l'UNSA a d'ores et déjà questionné ce travail avec pour but d'obtenir une offre complète de protection complémentaire pour les agents, au-delà d'une garantie minimaliste.

De plus, l'UNSA a exprimé sa volonté de ne pas voire se creuser des inégalités en démultipliant, au-delà du raisonnable, les options.

Pour l'UNSA, la publication de cette circulaire doit être rapide afin de lancer la procédure de référencement cet été et de facto permettre la continuité.

L'objectif étant de ne pas bouleverser le paysage actuel.
 

Au 1er janvier 2015, les plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales (notamment en métropole et dans quelques cas pour les départements d'outre-mer) ont été revus. En voici le détail. Les nouveaux taux paraîtront eux en avril.

Les différents plafonds et montants de ressources, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, sont revalorisés. 

1-Les nouveaux barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2014 pour le complément familial et le complément pour frais d'allocation journalière de présence parentale sont les suivants en métropole (Pour le complément familial en outre-mer se référer aux montants du tableau 4)

2-Les plafonds de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base de prestation d'accueil du jeune enfant sont les suivants pour la métropole et les départements d'outre-mer :

3-Les plafonds de ressources pour le complément du libre choix de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant sont définis en trois tranches de revenu pour la métropole et les départements d'outre-mer :

4-Les plafonds de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire sont les suivants en métropole et dans les départements d'outre mer :

Retrouvez ci-joint la circulaire du 17 novembre 2014  relative aux tickets CESU.