1er mars 2025 : baisse de rémunération de 10 % en cas d'arret maladie.
Depuis le 1er mars, les agents en congé maladie subissent une baisse de 10 % de leur rémunération. Celle-ci se cumule avec le jour de carence. L'UNSA Fonction
Publique dénonce cette mesure inéquitable.
La mobilisation du 5 décembre 2024 a fait reculer le gouvernement sur le passage de un à trois jours du délai de carence. Mais il n'a pas renoncé quant à la
baisse de la rémunération pendant un congé maladie ordinaire, avec pour seul cap l'économie de 800 millions d'euros annuels.
Pendant les trois premiers mois de congé maladie, l'agent ne percevra plus l'intégralité de son traitement, mais 90 % de celui-ci. Les neuf mois suivants
seront payés à mi-traitement, cette disposition reste inchangée.
Baisser la rémunération des agents pendant un congé maladie est une mesure injuste, un agent ne choisit pas d'être malade ou accidenté. Cette mesure
impacte non seulement le pouvoir d'achat des agents, mais aussi leur confiance envers leur employeur.
L'UNSA Fonction Publique met à disposition des agents une calculette qui permet d'en mesurer les conséquences financières : ici.
L'UNSA Fonction Publique s'est opposée à cette mesure :
en appelant à la mobilisation du 5 décembre 2024,
en diffusant une pétition qui a été signée par des milliers d'agents,
en votant contre lors des conseils communs de la fonction publique des 11 et 19 février.
La Qualité de vie au travail : une des priorités d'A&I/UNSA
Le temps de travail effectif dans les services est il vraiment de 1607h ?
Le temps de travail des personnels administratifs du ministère l’Education nationale et de la Jeunesse est ces derniers temps régulièrement remis en question. Sur le
papier, dans nos emplois du temps les 1607 heures apparaissent bien. Pause de 20 mn, jours fractionnés, …, nous n’aurions pas le même régime que les autres agents de la Fonction publique.
Mais compte-t-on réellement la totalité de ce temps de travail effectué ?
Nous constatons aujourd’hui dans bon nombre de services, les personnels étant tous ou presque équipé pour télétravailler, qu’ils sont nombreux à accéder à leur
espace de travail en dehors des plages horaires prévues à leur emploi du temps. Ils œuvrent pour certains tôt le matin, tard le soir, le week-end au détriment de leur vie privée et
familiale.
On l’a sûrement tous fait un jour pour une urgence, un pic d’activité, mais c’est devenu pour certains agents une obligation.
Submergés par la masse de travail et par conscience professionnelle, ils sont rentrés dans ce tunnel sans pouvoir en sortir. On nous demande toujours plus, on accepte toujours plus. Ce
travail en sous-marin est connu de notre employeur, mais a-t-il conscience de son ampleur ?
Le témoignage de collègues exerçant en service académique de gestion des AESH est plus qu’inquiétant et très révélateur. Avant ou après leur prise de poste, le
week-end, ils œuvrent pour tenter d’absorber la masse de dossiers depuis plus de 2 ans. Seulement 2 semaines de congés l’été, un CET qui explose et surtout une fatigue qui s’accumule. Les
burn-out sont proches, parfois déjà présents.
Notre employeur connait ces situations, il condamne même parfois ces pratiques, mais il connait aussi l’engagement et le professionnalisme des personnels
administratifs. Quand il conseille la déconnexion, notre employeur se couvre juste car il ne met rien en place pour y remédier.
Nous aurions pu penser à une avancée lorsque les gestionnaires RenoiRH ont dernièrement reçu un mail leur indiquant que le serveur sera fermé du 15 juin au 15
septembre en semaine de 21h10 à 6h50 et le week-end du vendredi 21h10 au lundi 6h50.
Mais ce n’est en fait pas du tout dans un souci de droit à la déconnexion mais uniquement pour limiter le temps d’exposition à d’éventuelles attaques informatiques
pendant les JO.
La réaction des collègues à ce message est très révélatrice :
« Mais comment va-t-on faire pour assurer la rentrée ? »
« Nous n’y arriverons jamais ! »
Les retards de paie pour agents recrutés en septembre et gérés sur RenoiRH risquent à nouveau d’être importants à cette rentrée 2024. Si tel était le cas, ils
mettraient en lumière le travail dissimulé des personnels qui n’ont que cette solution pour assurer le « bon » fonctionnement de notre administration.
A&I UNSA a bien conscience que, même si seulement deux services sont cités à titre d’exemples, un bon nombre de nos collègues exercent dans ces
conditions au sein des services ministériels et déconcentrés.
Si notre employeur s’attaque à notre temps de travail, il faudra qu’il prenne en compte ce travail dissimulé pour lequel il est actuellement condamnable.
Faut-il le lui rappeler ?
Communiqué de presse : l'urgence après les élections législatives.
A l’issue des législatives, A&I UNSA réaffirme auprès du gouvernement issu de ces élections les revendications suivantes :
La fin de la sous-administration des ministères éducatifs par un plan de rattrapage et de création massives de postes administratifs.
L’augmentation immédiate du point d’indice et des minimas indiciaires pour chaque corps.
Le rétablissement des compétences d’avancement et de mobilité dans les CAP et les CCP.
Le retour à un dialogue social respectueux et constructif.
L’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail.
L’abrogation de la retraite à 64 ans.
A&I UNSA considère que l’application immédiate de ces mesures est indispensable pour répondre à l’urgence sociale et participer à la restauration de la
cohésion du pays
Enquête OPALE :
Déjà plus de 1000 réponses, et vous ?
Les personnels administratifs souffrent de conditions de travail sans cesse plus dégradées. La situation, objectivée par notre enquête « qualité de vie au travail » en 2022, n’a fait qu’empirer depuis. Or les progiciels qui, dans ce
contexte, sont imposés aux personnels sans considération de leurs besoins et dans des calendriers insoutenables, n’y sont pas étrangers.
Des exemples ? RenoiRH dans les services académiques, OPER@ et OP@LE dans les établissements scolaires.
Résultats : l’administration bureaucratise ses fonctionnaires qui s’enfoncent dans leurs souffrances pour les uns ou fuient le métier qu’ils aimaient tant pour les
autres ! Une gabegie organisée ! Il faut se faire entendre pour que ces décisions absurdes puissent être mises en PAUSE : c’est pourquoi nous avons demandé sans attendre à notre nouvelle
ministre un MORATOIRE sur OPALE. Aidez-nous à faire vivre cette demande !
Regardons OP@LE de plus près. Au début de l’année 2023, grâce à vos retours sur une enquête, nous avons fait valoir votre parole : le volontariat doit s’imposer
faute de logiciel suffisamment adapté aux besoins des utilisateurs. Nous avons émis plusieurs alertes sociales. Pour autant, la généralisation à marche forcée a débuté en janvier 2024 par la
vague 6 de déploiement.
Il faut donc demander à nouveau aux utilisateurs : comment ça se passe ? Avez-vous desrevendications à faire valoir ?
Votre voix compte ! Elle est portée haut par vos représentants. Ne souffrez pas en silence ! Faisons du bruit ensemble !
Prenez quelques minutes pour vous exprimer en répondant au questionnaire ci-dessous avant le 29 mars 2024.
Budget 2024 : Annulation de crédits budgétaires : faux semblants et chausse trappes.
j'attire particulièrement votre attention sur l'annulation des 686 M€ sur le budget Education Nationale :
S'agissant plus particulièrement de notre filière, cette incertitude affichée semble être en contradiction avec les
éléments que je tiens de la DGRH qui m'avait assuré, en préalable à notre bilatérale du 2 avril, que les crédits dont nous pourrions disposer, même s'ils ne seraient sans doute pas à la
hauteur des besoins du rattrapage interministériel, ne devaient pas être percutés par ces annulations de crédits.
En conséquence, voici ce que j'ai écrit au DGRH :
Monsieur le directeur général,
A l'occasion du CSA du 14 mars 2024 Madame la directrice des affaires financières a fait un point sur les impacts des
annulations de crédits décidés par le gouvernement.
Elle a notamment reconnu, à ce stade, qu'elle ignorait quels seraient les arbitrages politiques sur les enveloppes qui seraient
concernées. A cela, notre fédération a répondu en substance "que soient communiqués précisément aux représentants du personnel les éléments sur les effets de ces suppressions de crédits
budgétaires (quels emplois, quelles mesures prévues, quelles enveloppes, quels financements seront effectivement annulés)"
Dans ce contexte, mon organisation, engagée avec vous jusqu'en 2026 sur un "relevé de décisions" en faveur des adjoint-es,
secrétaires et attaché-es, ne comprendrait pas qu'un arbitrage budgétaire conjoncturel puisse remettre en cause la parole de l’État et de ses ministres.
Dans l'attente de toutes précisions et assurances que l’État en l'espèce respectera sa signature, je vous prie d'agréer,
Monsieur le directeur général, l'expression de ma parfaite considération.
Jean-Marc BOEUF
Lettre ouverte au 1er Ministre (5 février 2024)
Dans sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre a fait assaut de néologismes propres à frapper des esprits par ailleurs
bien dissipés : désmicardiser, débureaucratiser, sans parler d’un plus classique « déverrouiller» qui donne l’étrange impression qu’on a perdu les
clés…
A&I UNSA, premier syndicat des personnels administratifs du champ éducatif, a toujours revendiqué ne pas vouloir bureaucratiser l’école.
Aussi ne peut-il que prêter intérêt aux propos du Premier ministre.
Mais avant de penser « débureaucratiser », faudrait-il encore permettre
que les «bureaux » fonctionnent.
Dans le champ de l’administration qui nous concerne, les personnels, les collègues, contre leur volonté même, sont mis trop
souvent au service de l’outil avant de l’être au service du public.
Ces outils numériques inadaptés, qui rivent aux écrans et aux claviers jusqu’à épuisement, font du moyen la fin.
Leurs effets, qui participent à la perte du sens des fonctions et des missions, se cumulent avec le manque de moyens humains dû aux successifs
plans de suppressions de postes et à l’absence de reconnaissance qui trop souvent domine encore, sous le poids des hiérarchies.
Difficile dans ces conditions de parler de débureaucratisation alors qu’il s’agit de sous-administration !
Si débureaucratiser, pour le Premier ministre, ne signifie pas mettre un terme à cette situation, alors la débureaucratisation , limitée à quelques mesures de
surface qui necoûtent pas grand chose mais prétendent rapporter beaucoup en terme de communication politique, ne sera pas une solution mais deviendra vite
une partie du problème, avec, à n’en pas douter, ses « chargés de mission » et autres « experts de haut niveau ».
Dans ce contexte, la politique du « choc des savoirs », contestée car contestable, ne fait et ne fera qu’aggraver et amplifier les difficultés.
Une fois encore, le gouvernement choisit la réaction brutale à peine concertée plutôt que l’action réellement négociée.
On ne traite pas l’école et ses personnels comme des malades psychiatriques auxquels il faudrait infliger des « chocs ».
A&I UNSA attend des projets à venir pour la Fonction Publique en général et l’école en particulier une ambition qui donne sens à la devise républicaine.
La liberté pour tous n’est pas le libéralisme pour quelques uns. La liberté n’est rien sans l’égalité et sans la fraternité, qui est tout sauf l’entre-soi de
quelques nantis.
Quand on veut tuer son fonctionnaire on dit qu’il est bureaucrate.
Quand on veut tuer le service public on en fait un service, privé de sens.
L’Etat, c’est, dans l’étymologie, « ce qui tient debout ».
À l’heure où se profile à l’horizon du second semestre 2024, si nous en croyons le président de la République, deux projets de lois à haut risque, réforme de la
Fonction Publique et décentralisation, nous engageons nos collègues, dans les temps à venir, à faire la vivante et probante démonstration de notre ambition : faire tenir debout et
ensemble, dans la dignité, celles et ceux qui servent l’école, pour la réussite de toutes et tous.
Jean-Marc BŒUF, secrétaire général A&I UNSA
Communiqué de presse du 5 février 2024
Quel été et quelle rentrée dans les services?
Les vacances d’été seront courtes pour certains personnels des services déconcentrés. Notre employeur attend de son administration que tout soit en ordre
pour la rentrée 2023, mais cette exigence est-elle réalisable ?
Les gestionnaires sur RenoiRH doivent assurer l’arrivée de nouveaux personnels, intégrer les nouvelles affectations des personnels mutés et
l’avancement de ceux promus avec un outil qui ne fonctionne pas correctement et qui nécessite des saisies manuelles chronophages. Difficile de profiter d’un repos plus que mérité
dans de telles conditions.
Comme l’an dernier, les gestionnaires des personnels enseignants vont devoir faire face au recrutement massif de contractuels et vont se retrouver à
nouveau en difficulté pour traiter tous les dossiers, assurer les affectations le jour de la rentrée et les paies en fin de mois.
En ce qui concerne la gestion des AESH, déjà complexe chaque année, cette rentrée est marquée dans de nombreuses académies par son
transfert au sein des nouveaux pôles académiques. Ce changement d’organisation risque d’entraîner des retards et certainement une charge de travail supplémentaire pour les
gestionnaires.
Dans de nombreux départements, ce sera l’occasion dans les circonscriptions, du déploiement d’Andjaro, logiciel de remplacement des
enseignants. Si celui est censé accélérer la procédure quotidienne des remplacements, n’étant pas relié aux autres logiciels utilisés par les secrétaires de circonscription, il oblige à une
double saisie des informations. Encore du travail supplémentaire !
Les différentes réductions de personnels dans les services déconcentrés vécues antérieurement ne sont pas sans conséquences sur la charge actuelle des personnels
administratifs, particulièrement à la rentrée scolaire.
Notre employeur ne prend pas la mesure de cette problématique et surtout ne prend aucune mesure pour la résoudre. L’attaque du rectorat de Versailles concernant le règlement intérieur et plus précisément les accords sur l’ARTT nous laisse entrevoir la solution proposée : travailler encore plus !
A&I UNSA exige en urgence un plan conséquent de créations de postes afin de donner aux personnels administratifs des conditions de travail acceptables et
la possibilité d’assurer un service public de qualité !
Analyse de la Cour des comptes sur l’exécution du budget 2022 - mission Enseignement scolaire
Chaque année, la Cour des compte examine la manière dont a été exécuté le budget de l'année
précédente : les postes ont-ils tous été pourvus ? Les enveloppes ont-elles été dépensées en totalité ?
Voici la synthèse de son rapport 2023 sur l'exécution du budget 2022 concernant la mission
"Enseignement scolaire" sur 3 thèmes :
Les emplois et dépenses de personnels
Les dépenses hors Titre 2 (fonctionnement, intervention investissement)
Les moyens consacrés à la scolarisation des élèves en situation de handicap
A&I sollicite une audience auprès du secrétaire général du Ministère.
A&I demande à être reçu avec le SNPDEN sur les sujets suivants :
-
la mise en place duprogiciel OPALEdans les EPLE -la question de l’autorité fonctionnellede la collectivitédans le cadre de la loi 3DS -l’évolution des moyens administratifs allouésauxEPLE -l'entrée en vigueurde l'ordonnance n° 2022-408 du23 mars 2022 qui institue un nouveaurégime de responsabilité desgestionnaires, commun auxordonnateurs et aux comptables -l’augmentation des tarifs des fluides etsonimpact sur les budgets des EPLE
Conditions de travail des personels administratifs dans les services déconcentrés: au bord du "burn out!"A&I/UNSA intervient auprès du cabinet du Ministre.
Un grand nombre de personnels administratifs des services déconcentrés, épuisés et désabusés, nous alertent sur la charge de travail croissante sans moyens
supplémentaires.
Causes :
Les suppressions de postes des années passées ;
Les nouvelles politiques ministérielles qui doivent être appliquées en urgence sans réelle prise en compte des réalités du terrain ;
Les logiciels obsolètes sources d’erreur et de perte de temps ;
La perte d’attractivité de l’ensemble des métiers de l’Education nationale qui engendre un recrutement massif de contractuels dans une période restreinte.
Conséquences :
Un grand nombre de congés maladie, de burn out. Ceci ne concerne pas seulement les gestionnaires mais également les cadres intermédiaires, placés entre le
marteau et l’enclume, qui essaient de protéger leurs collègues tout en devant rendre compte à leur hiérarchie.
Une fuite des personnels des services les plus surchargés vers d’autres services ou ministères, remplacés par des contractuels qui ne restent pas longtemps sur
les postes car ils fuient eux aussi vers d’autres administrations qui leur proposent des emplois mieux rémunérés et des conditions de travail plus acceptables.
Une perte de technicité, les personnels en place sont parfois tous nouveaux.
Une désorganisation des services.
Exemples de services concernés par la dégradation des conditions de travail :
Les services des examens et concours ont été les premiers touchés en pleine pandémie avec la réforme du baccalauréat. Un bon nombre d’entre eux
ont rapidement obtenu leur mutation après cet épisode et d’autres sont encore en attente. Cette fuite avait déjà débuté avec la réforme territoriale car le projet de certaines régions
académiques était d’en faire un service régional. De nombreux postes sont actuellement occupés par des contractuels ou de nouvelles recrues. Beaucoup de postes de gestionnaires sont encore
occupés par desagents de catégorie C. De plus, même si la politique est dorénavant de les pourvoir en B, les possibilités de requalification de C en B
restent minces et n’incitent pas à attendre dans de telles conditions de travail.
Printemps 2022 : Désorganisation des services de toutes les divisions des élèves et de la scolarité des DSDEN. Mi- février, la loi CRPR
transforme la déclaration d’IDF en autorisation préalable. Cette loi déplace donc du jour au lendemain la campagne d’IDF de l’automne au printemps. Rien n’est vraiment prêt, les injonctions
sont peu précises voire contradictoires. Forcément, les décideurs ne se sont pas appuyés sur les agents qui connaissent le dossier. Quel dommage !
Le printemps fut rude pour ces services qui ont à cette époque de l’années d’autres dossiers à gérer : absentéisme, défaut d’instruction, début des
affectations.
Désormais l’instruction des demandes est beaucoup plus lourde et engendre des tâches supplémentaires : aide aux familles pour la constitution du dossier plus
complexe, envoi de nombreux courriers en recommandé, organisation de commissions d’examen des demandes, enquêtes récurrentes, consultation du FIJAIS, saisie dans SIECLE, élaboration d’un RAPO
pour chaque recours.
Ainsi, quand le MEN crée 80 ETP d’IEN pour accompagner pédagogiquement la réforme, il est demandé aux services d’absorber la charge administrative à moyens
constants, en réorganisant ou redéployant des moyens déjà insuffisants, laissant penser aux équipes que le travail mené jusqu’alors n’occupait pas la totalité de leur temps.
Le recrutement massif d’enseignants contractuels à la rentrée 2022 a engendré une masse de travail très importante dans les DPE et les DSDEN.
Ces services connaissent actuellement une fuite des titulaires et donc un turn-over important sur les postes de gestionnaires. Ces vacances de poste, compensées par quelques nouvelles recrues
titulaires et beaucoup d’agents contractuels demandent aux chefs de service et aux personnels en place beaucoup d’investissement en termes de formation qui se cumule avec la masse importante
de travail. C’est une spirale infernale…
Conséquence, la situation a été si critique, que, faute de moyens administratifs, les contrats et paies des enseignants contractuels n’ont pu être faits à temps et
certaines classes n’ont pas eu d’enseignants à la rentrée. De plus des retards dans la paie des nouveaux enseignants (nouvelles recrues, mutations, contractuels) ont été constatés. Faute de temps
et de moyens, les personnels administratifs ont été en difficultés pour gérer toutes les urgences.
La politique d’inclusion des élèves en situation de handicap a entrainé également un recrutement important d’AESH. Aucun personnel administratif
supplémentaire n’a été recruté pour gérer l’ensemble des tâches complexes à réaliser avec un outil obsolète. L’inclusion de certains élèves a pris du retard faute de pouvoir établir les
contrats à temps. Si ce recrutement massif perdure, il ne peut se faire sans personnels administratifs supplémentaires.
Automne 2022 : préparation et bascule d’Agora à RenoiRH en concomitance avec les élections professionnelles, une aberration.
Des semaines de préparation, de vérifications. Peu ou pas de congés à Toussaint. Des horaires alourdis. Des week- ends travaillés sans assurance que partout le repos
hebdomadaire ait été respecté. Une bande paie de janvier dont personne ne sait si la DGFIP pourra la réceptionner.
Et surtout, bascule faite, il va encore falloir des mois pour reprendre chaque dossier dans lesquels on constate de nombreux manques afin de récupérer tout le
travail de mise à jour des agents mis en attente pendant 4 mois (nouvelles grilles indiciaires, saisies des modifications familiales, des remboursements de
transport, des avancements…). Par ailleurs, le calendrier des mutations interacadémiques ayant été décalé de quelques jours, on peut aussi se demander si la validation des éléments decarrière pour les dossiers de concours, de liste d’aptitude ou d’avancement vont pouvoir se faire en temps et en heure. De nombreux collègues nous contactent car ils
ne peuvent joindre leur gestionnaire. Les services de coordination paie éprouvent un sentiment d’impuissance car ils ont été parfois mis de côté. La dernière inquiétude concerne le paiement des
indemnités de formation et de jury, GAIA et et Imag’In ne se déversant pas dans le SIRH. Syndicalement nous faisons tampons pour protéger ceux qui sont épuisés et désabusés. Comme l’ont déjà fait
les gestionnaires des services examens et concours, bon nombre d’entre eux souhaitent obtenir leur mutation. Et nous allons assister à une nouvelle vague de postes occupés par des
contractuels.
Les solutions proposées par A&I UNSA :
En urgence, pourvoir les postes restés vacants à la rentrée 2022 en augmentant les prochains recrutements par concours ;
Créer les postes nécessaires au bon fonctionnement des services les plus touchés et procurer ainsi aux personnels administratifs des conditions
de travail acceptables et conformes aux exigences du service public ;
Mettre en œuvre une réelle formation des nouveaux personnels ou de l’ensemble des personnels lors de la mise en place de nouvelles procédures ou
logiciels est indispensable et cela en amont et non pas dans l’urgence comme pour RenoiRH ;
Agir afin que la qualité et les conditions de vie au travail, priorité nationales réaffirmée par notre ministre lors de notre colloque ne
demeure pas une simple pétition de principe ;
Prendre en compte l’expérience des personnels en charge des dossiers s’avère plus que judicieux avant l’application de toute décision politique.
Les relations des agents avec leur employeur ne se font actuellement que de façon descendante.
Rémunérer plus justement les contractuels, notamment par l’octroi d’un régime indemnitaire et des possibilités plus importantes d’accès à une
titularisation pour ceux qui le souhaitent.
De manière générale, créer les conditions d’une réelle attractivité des métiers de l’administration de l’éducationnationale
dont dépendent notamment les recrutements. Le travail à poursuivre à partir du relevé de décisions doit y contribuer directement.
A&I/UNSA écrit aux Ministres
A&I/UNSA, 1er syndicat des personnels
administratifs , demande officiellement laréouverture desnégociations portant sur la rémunération, la requalification et la qualité de vie au travaildespersonnels adjoint.es, secrétaires et attaché.es de la filière administrative de l'éducationnationale et de la jeunesse(ces derniers exerçant également pour les sports).
Retrouvez ci dessous les courriers.
Qualité de vie au travail : une enquête qui met en lumière les invisibles du système éducatif.
L’étude diligentée par A&I UNSA a permis de dresser un état des lieux de la qualité de vie et des conditions de travail des personnels administratifs qui
assurent au quotidien le bon fonctionnement de la plus grande Administration du pays. En effet, sans nos compétences et notre engagement professionnel, il deviendrait impossible d’organiser ne
serait-ce qu’une simple rentrée scolaire ! Cette étude est basée sur 3 registres: la qualité de vie au travail, la qualité de la santé, les projets et avenirs professionnels.
L’enquête dresse des constats alarmants et notamment un grand manque de considération. En effet, 3 personnes sur 4 se sentent méconnues par leur propre hiérarchie et
une personne sur deux indique ne recevoir aucune forme de remerciement pour son travail.
Les administratifs dénoncent donc un manque d’écoute, de considération et une méconnaissance de leurs activités. A l’évidence, l’Administration méconnait
l’administration.
L’étude pointe aussi les difficultés que rencontrent les personnels pour s’exprimer librement sur le lieu de travail. On constate en effet que 6 personnes sur 10
considèrent ne pas avoir la possibilité de faire entendre leur voix. Ce phénomène exprimé touche plutôt les catégories B et C.
L’enquête montre néanmoins des points positifs. En effet, 8 personnes sur 10 trouvent du sens dans le travail réalisé.
La plupart des problématiques que l’étude a mis en exergue méritent chacune uneréflexion spécifique et feront l’objet de focus
par A&I UNSA dans les prochainessemaines.
Il est fondamental de rappeler en définitive les liens évidents entre la qualité de vie au travail des personnels, la réussite des élèves et le fonctionnement des
établissements et des services. Les personnels administratifs soutiennent les fondations de notre système éducatif sans lesquels l’acte éducatif est impossible. Cette étude servira donc de base à
une plateforme revendicative et pose les fondements d’un travail en commun avec tous les acteurs concernés sur la base d’un diagnostic partagé.
Manager des femmes et des hommes ça doit être avant tout savoir les ménager. Nous en sommes encore loin !
A&I UNSA, de toutes ses forces, agit et agira dans ce sens, pour Aujourd’hui & pour demaIn.
Guide ministériel de mise en œuvre de la loi 3DS : un texte nécessaire mais insuffisant à faire disparaître les risques pour les adjoint.es gestionnaires.
Le ministère va commencer la diffusion d'un "guide de mise en œuvre de l'article 145 de la loi 3DS" (autorité fonctionnelle des
collectivités locales sur les adjointes et adjoints gestionnaires dans une partie de leur domaine de compétence)
Chaque adjointe et adjoint gestionnaire devrait en être personnellement destinataire.
Ce texte, élaboré par un groupe d'experts et les associations d'élus et sur lequel nous avions pu
émettre des observations et des réserves, a le mérite, pour ce que nous en avons vu, de rappeler très clairement le rôle et les compétences d’adjoint du chef d’établissement au sens plein du
terme qui sont celles du gestionnaire, notamment dans les domaines qui relèvent de l’État.
En revanche sa lecture de "l'autorité fonctionnelle" qui autoriserait les collectivités à émettre un avis à l'occasion
de l'évaluation du gestionnaire nous semble juridiquement contestable et concrètement défavorable.
Retrouvez ci dessous le guide ainsi qu'une première analyse faite au moment ou nous avons reçu le projet. Cette analyse devra être affinée à la rentrée 2022.
Compte rendu audience avec le cabinet du Ministre le 12 juillet 2022
Une délégation A&I UNSA a été reçue mardi 12 juillet par Jean-Marc Huart directeur du cabinet du ministre, en présence de
Thierry Le Goff directeur adjoint et Laurent Crusson conseiller social.
En introduction, le directeur de cabinet nous a assuré de toute l’importance que le ministre attache à l’administration. A
l'occasion d'un déplacement, le ministre s'est d'ailleurs exprimé dans ce sens devant l’ensemble des personnels du rectorat de Bordeaux.
Dans le contexte politique actuel, pour toujours
mieux vous défendre, A&I UNSA a besoin de vous entendre haut et fort.
Inconnus, méconnus, invisibles que nous sommes
trop souvent, notre voix risque d’être perdue au milieu de dossiers jugés prioritaires par le nouveau gouvernement.
C’est sous la Présidence de Nicolas Sarkozy que le gel du point d’indice a été décidé en 2011. Depuis, une seule augmentation a pu être obtenu en
2016 de 1,2% dans le cadre de l’accord PPCR (Parcours Professionnel, Carrière et Rémunération), décidée sous François Hollande. Elle a été divisée en 2 hausses de 0,6% en juillet 2016 et en
février 2017. Depuis, plus rien !
Pire, les réajustements nécessaires et indispensables des grilles de
rémunération les plus basses ont conduit à un écrasement des carrières effaçant l’amélioration des grilles indiciaires. Ainsi les agents de catégorie B voient leur début de carrière identique à
ceux de catégorie C. Nous estimons que cette situation n’est plustenable.
En 2016, l’UNSA FP avait considéré que l’accord PPCR qui prévoyait un rendez-vous
salarial annuel et une discussion sur les rémunérations tous les 3 ans devait permettre une évolution régulière de la valeur du point d’indice. Malheureusement, les rencontres annuelles ont bien
eu lieu mais sans volonté du gouvernement actuel de le revaloriser.
L’engagement des agents doit être reconnu
Les agents publics ont fait le choix de donner un sens à leur travail au service de
l’intérêt général. Ils sont fiers de leur mission qu’ils assurent quelles que soient les circonstances. Les Français l’ont bien compris et parfois les applaudissent.
Cependant, le constat est amer, l’attractivité de la fonction publique a baissé. L’État
et les hôpitaux peinent à recruter. La fonction publique et ses 5,5 millions d’agents ont besoin de la reconnaissance de leurs employeurs. Cette reconnaissance passe par une augmentation
régulière de la base de leur rémunération, c’est-à-dire de la valeur du point d’indice.
Cette augmentation est d’autant plus indispensable que l’inflation dépasse aujourd’hui
les 4,5% en un an. C’est la première fois depuis 1991 que l’inflation dépasse 3%. Elle est essentielle pour redonner de l’attractivité à la fonction publique dans une perspective de plein
emploi.
Pourquoi l’UNSA propose 10% ?
Depuis 2011, la hausse des prix est supérieure à 13%. Depuis le début du quinquennat
actuel, elle est de l’ordre de 7,5%. En juin 2022, les prévisions évoquent une inflation proche de 6% sur un an. Il s’agit donc, à la fois, de rattraper, mais aussi d’anticiper.
Une hausse du point concerne tous les salaires de tous les agents publics, les
fonctionnaires mais aussi les contractuels, les enseignants comme les policiers, les aides-soignants comme les ingénieurs ou les agents des collectivités. Elle impactera positivement le niveau de
pensions des futurs retraités.
L’UNSA propose également d’instaurer un mécanisme de relèvement automatique de
la valeur du point d’indice à l’instar de ce qui se passe dans d’autres pays européens ou pour le SMIC.
Un tabou est tombé
L’annonce de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques reprise par le Président
Candidat est essentielle, car elle ne pourra pas être ignorée. Sa concrétisation à un niveau suffisant est indispensable pour recréer de la confiance entre agents publics et
employeurs.
La hausse de la valeur du point d’indice répond à une exigence juste des agents et à une
de leurs attentes. La France en a besoin pour plusieurs raisons. Elle doit pouvoir continuer à attirer des jeunes vers la fonction publique, de leur donner envie d’effectuer une carrière au
service des autres. La fonction publique doit rester de haut niveau et demeurer une force de notre pays, atout reconnu et envié partout et par tous.
Luc Farré
Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique
Collègues maltraités :A&I UNSA écrit au DGESCO
Monsieur le Directeur général
A&I UNSA fut le principal négociateur et l’un des signataires avec Monsieur le ministre d’un « relevé de décisions » qui, pour la première fois depuis
des années, affirme sans ambiguïté la place et le rôle de l’administration du système éducatif et pas simplement, loin de là, sur les seuls aspects de sa nécessaire reconnaissance indemnitaire.
Ce relevé, qui comprend un aspect pluriannuel pas négligeable, engage, au-delà de la parole du ministre actuel, la parole de l’État dans sa continuité républicaine.
C’est dans ce cadre posé que je souhaite attirer, pour aujourd’hui et pour demain, votre attention sur des points qui constituent pour nous des alertes sur le
fonctionnement de la direction générale dont vous avez la charge et qui ne nous semble pas en accord avec l’esprit si ce n’est la lettre du « relevé de décisions ».
Le premier point concerne « l’instruction dans la famille » pour laquelle nos collègues des DSDEN sont en manque d’instructions et qui exigera sans doute
des réorganisations qu’il eût fallu pouvoir anticiper ;
Le second, les échanges entre vos représentants et les collègues de la région académique AURA, illustre malheureusement pour nous le fonctionnement vertical et
caporalisant d’une administration, fonctionnement qui est d’un autre âge ;
Le troisième met en lumière l’absence de concertation préalable avec nos collègues et leurs organisations syndicales représentatives lorsqu’il s’agit de mettre en
place et développer des logiciels dont les personnels administratifs sont les utilisateurs ;
Le dernier est tout simplement, sur un sujet qui relève de la politique en faveur des personnels part importante du
« relevé de décisions », la démonstration de l’absence de respect de la parole du ministre.
Vous trouverez en pièce jointe les éléments d’explications que nous avons jugé utiles
de porter à votre connaissance sur les points précités.
Au nom d’A&I UNSA, je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à ces questions et vous prie de recevoir, Monsieur le directeur général,
l’expression de ma parfaire considération.
Jean-Marc Bœuf Secrétaire général d’A&I UNSA
Le 4 avril 2022
Un nouveau régime de responsabilité pour les gestionnaires publics : vraie amélioration ou logique comptable?
Un projet d’ordonnance a été présenté pour information au dernier CCFP du 17 février 2022. Cette ordonnance va modifier en profondeur les règles de responsabilité
pour les ordonnateurs et les comptables publics en unifiant le régime des responsabilités, par l’introduction d’une juridiction financière unique et le passage d’un régime de jugement des comptes
à un jugement des gestionnaires publics lorsqu'il y a aura une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif.
Les constats dressés par les différents acteurs publics.
Actuellement, deux régimes distincts de responsabilité financière coexistent : un spécifique aux comptables publics basé sur la RPP (responsabilité
personnelle et pécuniaire) et un autre s’appliquant à l’ensemble des agents publics à travers la CDBF (Cour de discipline budgétaire et financière).
Les autorités publiques ont dressé un certain nombre de constats dedysfonctionnements du régime actuel,
notamment :
Le cadre actuel responsabilise peu les acteurs et limite leur prise d’initiatives
La RPP est jugée actuellement inadaptée aux évolutions de la gestion publique.
Le régime de responsabilité des ordonnateurs sanctionné par la CDBF est restreint et souffre de délais de procédure excessifs. Par ailleurs, il n’est
plus adapté au nouveau cadre budgétaire et comptable issu de la LOLF (loi organique relative aux lois de finance).
Les enjeux et les objectifs
Cette réforme vise à remédier aux limites des régimes actuels de responsabilité des ordonnateurs et des comptables tout en favorisant la
responsabilisation des gestionnaires publics. Actuellement :
Pour les comptables publics, le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) repose sur une approche exhaustive, au premier euro, qui ne
permet pas de cibler les opérations les plus significatives,
Pour les justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), les poursuites demeurent restreintes et pâtissent de longs délais.
Au regard des régimes de responsabilités antérieurs (RPP, CDBF), la réforme poursuit l’objectif d’un recentrage du régime répressif en réservant
l’office du juge aux cas d’une gravité avérée et qui ont eu pour conséquence un préjudice financier. Cet objectif répond au besoin d’une responsabilisation réelle des
gestionnaires tout en leur permettant de recentrer leurs contrôles sur les enjeux les plus significatifs.
Le nouveau régime de responsabilité unifiée.
Le projet d’ordonnance portant réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics est pris en application de l’article 168 de la loi de
finances 2022 habilitant le Gouvernement à créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics.
Le projet d’ordonnance instaure un régime de responsabilité des gestionnaires commun aux ordonnateurs et aux comptables dans lequel seront
poursuivies uniquement les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif.
Un dispositif de sanctions graduées est associé aux infractions. Ainsi, le juge pourra prononcer des amendes plafonnées à six mois de
rémunération, ou un mois pour les infractions formelles, contre un à deux ans dans le régime actuel de la CDBF. Les amendes, individualisées, seront proportionnées à la gravité
des faits reprochés, à l’importance du préjudice causé et à l’éventuelle réitération des pratiques prohibées.
Le justiciable ne sera pas passible de sanctions s’il n’a fait que se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique ou de toute personne
habilitée.
Par ailleurs, la réquisition demeure et est porté au niveau législatif et parallèlement est créé la possibilité pour un comptable de procéder à un
signalement s’il juge qu’unordonnateur commet une faute grave ayant pour conséquence un préjudice financier significatif.
Enfin, la chambre du contentieux de la Cour des comptes, comprenant des membres de la Cour et des magistrats des chambres régionales et territoriales des
comptes, instruira et jugera les affaires. L’apurement administratif des comptes est donc supprimé.
Afin de renforcer les droits des justiciables, une cour d’appel financière est créée et l’appel sera suspensif. Le Conseil d’État demeurera in fine la
juridiction de cassation.
L’entrée en vigueur de ce nouveau régime de responsabilité est prévue pour le 1er janvier 2023.
La position de l’UNSA.
Ainsi, l’adage « la Cour juge les comptes et pas les comptables », deviendra « la Cour juge les comptables et pas les comptes » ou plus
exactement « la Cour juge les gestionnaires publics et pas les comptes publics ». Certes, le juge des comptes avait de plus en plus tendance à chercher à atteindre, si ce n’est
à juger, les ordonnateurs au travers de ses observations de gestion mais aussi, ce qui était plus contestable, en mettant en lumière, par la mise en débet du comptable, les errements de
l’ordonnateur. La séparation des ordonnateurs et des comptables est donc maintenue mais une part importante de sa justification disparaît, à savoir la responsabilité
personnelle et pécuniaire qui permettait au comptable d’expliquer à l’ordonnateur pourquoi il demandait à être réquisitionné. Face à la perte de cet argument, la possibilité pour le
comptable de signaler les agissements de l’ordonnateur, justiciable désormais du même juge, constitue un nouveau levier. En modifiant les règles d’un jeu à l’équilibre déjà fragile plutôt
que de se pencher sur l’éventuelle réforme des règles financières imposéesà ces structures, ne risque-t-on pas d’aviver les conflits
ordonnateurs/comptables et de compliquer encore le fonctionnement des structures concernées ?
Le nouveau régime se veut visiblement plus simple et plus efficace. Il cherche peut-être également, et c’est là un jeu dangereux, à faire des
économies d’échelles, que ce soit en termes de structures ou de personnels.
Enfin, dans ce dossier complexe, tout n’est pas qu’affaire de technique. Il y a dans le jugement des comptes, un enjeu politique qui
relève du contrôle citoyen sur la bonne tenue et la régularité de l’usage de fonds qui proviennent, ne l’oublions pas, des impôts payés par les contribuables. Cet enjeu
démocratique ne doit pas être perdu de vue !
En conclusion, l’UNSA pense que plutôt que de mettre à bas le système existant, il eût été préférable :
de conserver l’actuel CDBF et de lui donner enfin les moyens de juger tous les gestionnaires publics ;
de conserver le régime actuel du jugement des comptes et la RPP des comptables publics.
Les personnels administratifs sont dans l’action : jeudi 13 janvier avec les enseignants et tous les personnels et vendredi 14 janvier aux côtés des chefs
d’établissement contre l’article de la loi 3DS qui initie un mouvement de désengagement de l’Etat dans l’administration de l’Ecole au profit des collectivités locales.
Pourtant on aurait bien du mal à trouver trace, parmi nos grands médias, ne serait-ce que d’un seul mot sur leur sort.
Invisibles, les personnels administratifs ne sont pas aveugles : adjoints administratifs, secrétaires administratifs, attachés, titulaires et
contractuels, chacun et chacune à leurs postes et fonctions, en établissements, en académies et dans les ministères, ils voient bien tout ce qu’ils déploient déjà et ce qu’ils vont devoir
déployer comme efforts pourrépondre aux légitimes revendications, aux avancées obtenues par les personnels en général et les enseignants en particulier, mais
également aux conditions de vie des élèves et étudiants, que ce soit à l’éducation nationale, la jeunesse et les sports, l’enseignement supérieur.
Ainsi, suite aux annonces du Premier ministre et du ministre du 13 janvier au soir, qui va gérer les moyens nouveaux sans nouveaux moyens ?Les personnels administratifs dont personne ne parle.
Nous sommes dans le ministère des paradoxes.
En effet, notre ministre a eu le mérite :
De reconnaître à plusieurs reprises que son ministère était sous-administré ;
D’en tirer de premières conséquences avec la mise en œuvre d’un plan massif de revalorisation concrétisé dans un « relevé de décisions » négocié par
A&I-UNSA dans le cadre d’un dialogue social nourri et continu depuis janvier 2020.
Mais a-t-il pu ou a-t-il voulu en tirer toutes les conséquences ? Malheureusement non !
En tout l’administration de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports aura perdu plusieurs milliers de postes en 15 ans. En 2022 elle perd à nouveau des
moyens, puisqu’il n’y a pas de créations – hors SNU mais ce ne sont pas des moyens administratifs- toutes les montées d’effectifs et ouvertures
d’établissements étant effectuées à moyen constants par de cyniques et méprisants redéploiements.
Pour une administration soumise à un rythme accéléré de réformes -une tous les 6 mois à absorber en moyenne- alors même que le ministre
reconnait lui-même qu’elle n’en a pas les moyens, ça fait beaucoup !
A cela s’ajoute, et c’est grave, le fait que le ministre semble parfois mal obéi par ses représentants et représentantes dans les
académies dans un contexte de déconcentration qui se traduit parfois par une certaine volonté d’autonomie : nous en voulons pour preuve le mécontentement généré ici et là par la mise en
œuvre locale du plan de rattrapage indemnitaire pourtant important de 2021 : c’est un comble ! Il est indispensable que ces errements inadmissibles
ne se reproduisent pas en 2022. A&I-UNSA demande une impulsion forte du ministre sur ses rectrices et recteurs.
Le 4 janvier 2022, nous écrivions dans un courrier au ministre : « il serait d’un redoutable paradoxe que cette politique indemnitaire, incontestablement
porteuse d’améliorations significatives, en vienne à creuser les inégalités existantes. »
Reconnaissance de la sous-administration mais manque de moyens humains entrainant des conditions de travail dégradées, politique indemnitaire favorable mais mal mise
en œuvre : sans réponses politiques fortes et appropriées de la part de l’Etat au-delà du seul ministère dans un contexte social difficile et à quelques mois d’une élection majeure,
les paradoxes risquent de devenir très rapidement explosifs.
Conserver sa rémunération à l'IRA: à partir du 1er janvier 2022
LeDécret n° 2021-1805 du 23 décembre 2021modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au
régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration publié au Jo du 26 décembre précise qu'une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires,
militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves qui, pendant la durée de leur formation, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils
bénéficiaient dans l'emploi précédant leur nomination dans un IRA.
Son montant est égal à la différence entre le montant des primes et indemnités perçues avant la nomination en qualité d'élève et le montant des indemnités mensuelles
de formation prévues pendant toute la durée des études, excepté pendant la période de stage.
Une indemnité de maintien de rémunération est également versée aux agents contractuels de droit public nommés comme élèves.
Cependant, sont exclus du montant des éléments rémunération perçus par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève :
Les indemnités représentatives de frais;
Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail;
Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir;
Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique;
Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer;
Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire.
L'UNSA Fonction Publique portait depuis longtemps une demande permettant d'éviter une perte importante de revenus pendant la formation en IRA. Ce texte y répond en
partie.
Il s'applique à partir du 1er janvier 2022.
Mobilisation nationale contre l'art 41 de la loi 3DS
Depuis le vendredi 3 décembre2021à 15 heures, notre organisation syndicaleA&I UNSAest à l'initiativedes actions etcommunications professionnelles :
-échanges avec le cabinet du Ministre pour exprimer la forte réprobation de nos
collègues,
-communiqué communA&I UNSA ET SNPDEN-UNSA(le syndicat majoritaire des chefsd'établissement)dès lundi 6 décembre2021,
-communicationA&I UNSA, envoyée à tout le champ professionnel : "le gouvernement lâche lesadjoints gestionnaires dans
l'arrière-boutique des élections" le mardi 7 décembre2021,
-manifestationset rassemblements A&I UNSA, SNPDEN-UNSA et UNSA Education,devantlesrectorats le
mercredi 8 décembre2021. Audiences multiples de nos délégations accordées par lesautorités académiques le même jour,
-courriers et contacts auprès de tous les députés, à l'initiative des sections locales et du secrétariatgénéralA&I UNSA.
Vous avez été nombreuses et nombreux à vous
mobiliser(rassemblements, mise en ligne de pétitions,signatures d’enquêtes, relais sur les réseaux sociaux, ...) cemercredi 8décembre2021 etnous vous enremercions.Pour rappel, cet amendement aggrave radicalement un textequi déjà ne nous convenait pas: c’était unmoindre mal mais cela restait un mal. Eneffet, l’article L 421-23 du codedel’éducationdevrait être suffisant.Les seules modifications acceptablessont cellesqui iraient vers un renforcementde l’adjoint gestionnaire etdel’équipe«d’administration et d’intendance»dansleur rôle de miseen œuvre des objectifs dudépartement ou dela région sur lefondement
d’une convention, ce que beaucoup trop de collectivités sesont toujours refusées à faire: il est facile ensuite de dire que ça ne fonctionne pas.Avec cet amendement,c’est à termeplus ou moins brefles fonctions et le travail de l’ensemble des personnels administratifs desEPLE qui serontmenacés.Aujourd'hui,
plusieurs actions syndicales sont en cours. Une convergence de vues se dessine entre lesorganisationssyndicalessur une demande de retrait de l'autorité fonctionnelle.Il parait maintenant acquis que, lors du vote solennel en première
lecture à l'Assemblée nationaleprévu le4 janvier 2022, l'article 41 ne soit pas voté dans les mêmes termes par les deux
assemblées.Dès lors cetarticle sera, comme d'autres, soumis à l'étude de la Commission Mixte Paritaire. S'ensuivra une
secondelecture au Parlement.
Ce calendrier nous amènera aux limites de l'actuelle
session parlementaire pour l'heure programméejusqu'au 27
février 2022 pour cause d'élection présidentielle.A partir d’aujourd’hui, notre organisation syndicaleA&I UNSAavec sa fédérationUNSA Educationinitieraau moment opportun,sansexclure une
action intersyndicale,toute intervention susceptible de porterencore plus efficacement la voix des collègues que nous représentons majoritairement.Nous ne renonceronspas à "agir sur le politique" pendant tout le temps du débat démocratique.
Notrepondération n’occultera pasnotre détermination.
L’UNSA demande au Premier Ministre le dégel du point d’indice
Alors que l’inflation s’élève à 2,8% sur un an, l’UNSA demande à Jean Castex de prendre une décision politique importante : augmenter la valeur du point d’indice, base de la rémunération de
tous les agents publics.
Monsieur le Premier Ministre,
Dans de nombreuses expressions publiques, le gouvernement, par vos interventions ou par celles de vos ministres, a réaffirmé son attachement au service public, à
la fonction publique et surtout a reconnu l’engagement des agents publics au service des français et de l’intérêt général. Afin de concrétiser votre attachement, je vous demande de bien vouloir adapter la politique salariale du gouvernement
vis-à-vis des agents publics alors que l’inflation atteint un niveau inédit. Ainsi, le chiffre de l’inflation, communiqué au début de cette semaine par l’INSEE, indique une hausse de 2,8% sur douze mois. L’UNSA Fonction Publique constate que l’évolution de certaines grilles indiciaires, bien que positive pour les agents de catégorie C ou quelques autres
corps, ne suffit plus pour maintenir le pouvoir d’achat et surtout le principe de carrière. Elle observe également le tassement des grilles entre les différentes catégories. De plus, de
nombreux agents contractuels n’ont bénéficié d’aucune augmentation. Il est aujourd’hui indispensable de trouver des solutions pour endiguer l’érosion des rémunérations des agents
publics. L’une des possibilités qui s’offre à vous serait de décider d’augmenter la valeur du point d’indice dont le gel
continue d’être incompréhensible, de surcroît dans un contexte inflationniste. Cette augmentation serait un signal fort adressé à tous les personnels, participerait à la reconnaissance des
agents publics et contribuerait à la réhabilitation de l’attractivité de la fonction publique. C’est aussi souvent l’un des seuls moyens pour augmenter les agents contractuels. Une autre solution serait de revoir l’ensemble des grilles de rémunération des agents publics (A, B et C). A
l’UNSA, nous estimons ce travail comme étant indispensable, afin de redéfinir les parcours de carrière de tous les agents, afin notamment de réduire la durée dans les grades de la catégorie B
et d’améliorer toutes les rémunérations des agents lors de leur recrutement. Ces évolutions sont nécessaires pour conférer de l’attractivité aux métiers de la fonction
publique. La hausse du coût de la vie et de l’inflation et leur corollaire, la baisse du pouvoir d’achat d’une majorité d’agents
publics des trois versants, ne peuvent pas rester sans réponse de la part des employeurs publics, ni se résumer à des mesures accessoires. Le niveau des rémunérations est la question
centrale. Je reste à votre disposition pour évoquer ce sujet qui constitue une préoccupation majeure et générale, aujourd’hui et
pour demain. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de ma très haute considération. Bagnolet le 1er décembre 2021
Luc Farré Secrétaire général de l’UNSA Fonction Publique
Compte rendu de l'Audience avec la Direction académique du 9 septembre 2021.
Réforme
de la responsabilité des comptables et des ordonnateurs par voie
d'ordonnance : où est l'urgence ?! A quand un dialogue social ? Quelles
conséquences potentielles pour les adjoints gestionnaires et les
régisseurs ?
Signer
pour signifier l’importance de la
filière administrative de
l’Éducation
Le 10 septembre l’UNSA Éducation et A&I Unsa ont signé avec Jean-Michel Blanquer le « relevé de décisions » pour la revalorisation
pluriannuelle de la filière administrative.
Comme l’a rappelé le ministre, ce relevé est l’aboutissement de discussions engagées dans un premier temps avec A&I Unsa seul puis intégrées au Grenelle de
l’éducation avec l’ensemble des organisations représentatives.
Pour la première fois, conformément à la demande expresse que nous avions faite au ministre (Les engagements pris auprès d’A&I Unsa et Revalorisation
du RIFSEEP ) , l’importance de la filière administrative C, B, A pour le bon fonctionnement de l’école est clairement exposée, le retard pris pour sa revalorisation clairement reconnu.
Nécessaire dans sa philosophie, pas négligeable dans ses effets mais encore insuffisant dans son rattrapage des retards accumulés, ce relevé doit être considéré non
pas simplement comme un aboutissement mais comme un commencement. Il matérialise des avancées concrètes pour nos collègues et ouvre une perspective pluriannuelle indispensable. Le signer, c’est
s’engager à toujours mieux défendre les personnels, à toujours mieux prendre au mot les politiques afin que leurs mots enfin deviennent des actes.
Ne pas faire de politique partisane mais agir sur le politique, c’est cela aussi la marque UNSA, pour la défense collective et engagée de tous les personnels, sans
exception, quiservent l’École.
Jean-Marc BOEUF, secrétaire général d’A&I Unsa
Frédéric MARCHAND, secrétaire général de l’UNSA Éducation
A&I/UNSA : toujours dans l'action pour défendre les carrières et les métiers des personnels administratifs.
A&I UNSA se félicite des évolutions positives sur l’évolution des missions, des métiers et du repyramidage
A chacune des étapes de l’agenda social de la filière administrative, A&I UNSA, en tant que syndicat majoritaire de la filière administrative, bénéficie d’un
groupe de travail spécifique, en préalable de la réunion avec l’ensemble des syndicats représentatifs.
Nos échanges en bilatérale du 31 mars et en multilatérales du 1er avril 2021, ont permis d’avancer sur l’évolution des missions et des métiers de la filière
administrative, les parcours professionnels des membres de la filière administrative avec le renforcement de leur formation continue et l’engagement de repyramidage.
Retrouvez plus d'informations dans le CR ci dessous.
La Présidente du CD60 met fin au groupe permanent avec les Adjoints gestionnaires.
Retrouvez ci dessous le courrier envoyé par A&I/UNSA et le SNPDEN/UNSA à Mme la Présidente du Département de l'Oise qui a mis fin au groupe de travail , le
Groupe permanent, qui réunissaient des représentants des personnels des adjoints gestionnaires et des chefs d'établissements et tous les responsables des directions du département depuis
septembre 2014. Suite au dernier GP houleux du mois de novembre, le département a mis fin à ce rendez vous qui se tenait toutes les 6 semaines et qui permettait de faire remonter nos remarques ,
nos difficultés et de faire des propositions d'amélioration. Nous étions aussi consultés sur les nouvelles procédures mises en place par le CD60, cela a permis d'éviter des situations
tendues.
LOI 4D : résultats du questionnaire national initié par A&I/UNSA
La présentation de l’article 32 du projet de loi 4 D au sein des instances nationales est une défaite politique pour Jacqueline Gourault,
ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Qu’il s’agisse du conseil supérieur de l’éducation (CSE, lire ici) ou du comité
technique ministériel (CTMEN
lire ici) le rejet est massif. Ce rejet s’est exprimé à l’unanimité des organisations syndicales représentativess’agissant du
CTMEN. Ce rejet est tout aussi net et plus encore révélateur s’agissant du CSE, qui au-delà des seules organisations syndicales de l’éducation
nationale, comprend les représentants des entreprises, des étudiants, des élèves et de leurs parents : 60 votes CONTRE0 votes POUR, 2 ABSTENTIONS, 4
REFUS DE VOTE.
L’article 32 de la loi 4D prévoit un pouvoir d’instruction des collectivités sur les adjoints gestionnaires des EPLE. Le syndicat A&I-UNSA a interrogé les
établissements dans un sondage de janvier 2021 pour recueillir l’avis des intéressés. 3180 ont répondu.
- 69% ont le sentiment que les injonctions de la collectivité les mettent parfois en difficulté.
- 54% d’entre eux ont déjà été confrontés à des directives de la collectivité qui ne leur semblaient pas conforme à la
réglementation.
- 82% des adjoints gestionnaires souhaitent que la relation avec la collectivité soit mieux définie.
- Enfin, 82% des adjoints gestionnaires pensent qu’un renforcement du poids de la collectivité dans la vie de l’établissement
n’améliorerait pas son fonctionnement.
Pour A&I-UNSA, l’enjeu n’est pas de fragiliser le difficile équilibre des pouvoirs entre la collectivité, l’Etat et l’EPLE, en renforçant le poids de l’un sur
les autres, mais plutôt de définir les conditions d’un meilleur partenariat en le contractualisant.
Déploiement des systèmes d'information : OP@LE, une pierre dans la chaussure ?
Nous avons attiré l’attention du cabinet sur le déploiement d'OP@LE qui ne va pas sans interrogations, portées par des expérimentateurs.
Exemple : Suite à un retour sur une réunion de suivi académique (pilotes V1 / formateurs nationaux / services informatiques du rectorat), le constat est plus qu'inquiétant
:
outil inadapté, techniquement non
prêt,
manque de réactivité du fournisseur en terme de dépannage ou d'évolutions demandées par les pilotes , mise à disposition tardive du
fournisseur,
sous estimation du nombre de jours de formation nécessaires à la prise en main de l'outil, transition GFC /
Op@le extrêmement
chronophage,
retard important des pilotes V1 malgré une charge de travail écrasante pour les services d'intendances et les services informatiques
rectoraux.
Un calendrier de déploiement global "très optimiste" jusqu'en janvier
2024.
Dans ses conditions, il nous semble dangereux et illusoire de vouloir à tout prix opérer un premier déploiement d'OP@LE en septembre. Il est urgent d'attendre au plus tôt le 1er janvier
2022.
Déploiement des systèmes d'information : OPER@, un air de fausses notes
Un certain nombre de collègues travaillant en EPLE sont concerné.es très directement par la réécriture du logiciel de paye en EPLE, agents
comptables mais également fondé.es de pouvoir, secrétaires quel que soit leur
grade. Nous sommes intervenus auprès de la DAF au mois de mars, Mélanie Joder qui comme suite à une audience nous a fait cette réponse
(lire l'article à ce sujet) et à notre connaissance les choses n’ont pasévolué
depuis. Ces éléments de réponse (que nous avons communiqués également au cabinet du ministre) sur le déploiement d'OPER@ qui cherchent à nous
rassurer, ne nous ont pas totalement convaincus. Vous qui expérimentez
OPER@, dites-nous ce que vous en pensez, ici.La conclusion, notamment appelle rapidement un complément d’information que nous n’avons toujours pas.
LOI 4 D : Les adjoints gestionnaires ne sont pas de la ferraille qu’on martèle sur une enclume !
Article 32
A titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa du présent article, le président du conseil régional, le président du conseil
départemental ou le président de toute collectivité territoriale de rattachement des établissements publics locaux d’enseignement, peut donner des instructions à l’adjoint du chef d’établissement
chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, au titre des missions relevant de la compétence de la collectivité concernée. Ce pouvoir d’instruction s’exerce dans le
respect de l’autonomie de l’établissement public local d’établissement telle qu’elle est définie à l’article L. 421-4 du code de l’éducation.
Le projet de loi 4D est transmis au Conseil d’État. Grâce à l’action conjointe de l’UNSA éducation, du SNPDEN UNSA et d’A&I UNSA, le transfert pur et simple des adjoints gestionnaires aux collectivités locales est abandonné. Ne reste qu’une
expérimentationd’un « pouvoir d’instruction » pour trois ans réservée aux collectivités qui en feront la demande. C’est là un
moindre mal, mais cela reste un mal.
Même s’il ne s’agit pas d’une « autorité fonctionnelle » au sens plein du terme, ce « pouvoir » risque, comme nous l’avons déjà écrit, de
mettre les adjoints gestionnaires d’EPLE dans des situations inconfortables, voire impossibles, avec un risque « d’injonction contradictoire » chaque fois qu’il y aura
conflit entre le chef d’établissement représentant de l’État et le président de la collectivité mais également chaque fois que les collègues jugeront qu’ils n’ont pas les moyens de faire, donc
d’obéir!
L’enquête conduite auprès de nos collègues (résultats détaillés bientôt disponibles) avecplus de 3000 réponses, prend valeur de
sondage, et ce sondage est sans appel :
Plus de 80% de nos collègues ne veulent pas du « pouvoir d’instruction » ;
Plus de 70% de nos collègues ne veulent pas d’une décentralisation statutaire ;
En revanche, plus de 80% veulent une redéfinition du rôle des collectivités.
A l’heure ou le transfert envisagé de la médecine scolaire a été justement abandonné, les personnels administratifs en général et les adjoints gestionnaires en
particulier ne doivent pas être les variables d’ajustement d’on ne sait quelle tractation politique. Ainsi, plutôt que de placer ces adjoints du chef d’établissement que sont les gestionnaires
dans une situation impossible entre un marteau et une enclume au mépris de leur bien-être au travail voire de leur santé physique et mentale, mieux vaudrait intelligemment réfléchir à donner tout
son sens au principe d’association des collectivités locales dont le rôle moteur est essentiel, au service public national d’éducation. Dans la loi actuelle, les outils existent, c’est le
conventionnement Etat, collectivité, établissement. Il serait temps de lui donner tout son sens !
C’est pour cela que nous continuerons, de concert avec le SNPDEN UNSA et notre fédération, à
combattre ce projet tout en restant force de proposition afin d’améliorer pour les élèves et les personnels le service public national d’éducation.
Pantin, le 3 mars 2021.
Jean-Marc Boeuf,
Secrétaire général A&I UNSA
Le 26 janvier 2021, A&I UNSA, dans l’action pour les personnels administratifs, rencontre le cabinet du ministre
Enfin des annonces concrètes !
Dans un contexte de gel du point d’indice combattu sans relâche dans le cadre de l’UNSA fonction publique ;
Dans un contexte de stagnation voire de recul de l’emploi public ;
Dans un contexte de crise où il est facile de nous opposer la situation lourdement déficitaire du budget de l’Etat ;
Dans un contexte où la voix de celles et ceux qui, au quotidien, font fonctionner le système éducatif a du mal à se faire entendre ;
Le dialogue volontaire, constructif et sans concessions qu’A&I UNSA a engagé dès janvier 2020 avec le ministre de l’éducation nationale de la jeunesse et
des sports commence à porter ses fruits !
A cette occasion, il nous était dit que des annonces concernant la revalorisation des personnels administratifs seraient faites
mi-janvier.
Ce fut le cas, mais ce qui nous fut dit la semaine du 15 janvierétait notoirement insuffisant : pas d’engagement ferme pluriannuel
et une enveloppe indemnitaire supplémentaire d’à peine 3M€ sur 2021.
Et pendant ce temps-là, nos collègues devraient se contenter de regarder passer les trains de revalorisation des autres personnels ?
Nous avons alors clairement fait savoir au ministre que ces premières annonces n’étaient pas acceptables. Un nouveau rendez-vous a donc été pris
pour la semaine suivante.
En préalable à cette réunion fixée le 26 janvier, A&I UNSA a rappelé ses exigences :
Un plan pluriannuelde revalorisation indemnitaire et de reconnaissance pour tous les personnels administratifs adjoint-es ( C)
, secrétaires (B), attaché-es (A) ;
Un repyramidage catégoriel ambitieux qui permette aux collègues C et Bd’obtenir les requalifications
qu’ils méritent ;
Dans le cadre interministériel du RIFSEEP, réglementairement défavorable sur ce point, mettre fin au traitement inéquitable qui
existe en termes indemnitaires pour les personnels administratifs C, B, A logés en EPLE ;
Engager une réflexion ambitieuse sur tous les métiers de la filière administrative permettant leur meilleure reconnaissance, avec une attention
particulière apportée aux adjoints gestionnaires des EPLE.
A l’issue de cette réunion bilatérale, les annonces suivantes nous ont été faites et présentées comme fermes et s’inscrivant dans une logique pluriannuelle.
La rédaction est celle du ministère, qui s’engage sur 3 points :
Repyramidage de la filière administrative
Aujourd’hui, la filière administrative de notre ministère est composée de 18% decatégorie A, 33% de catégorie B et
49% de catégorie C.
Cette répartition s’est progressivement éloignée de celle des autres ministères. Le ministère, conscient de la complexification des missions et
des responsabilités croissantes des personnels administratifs, souhaite engager un plan de repyramidage et de requalification dans la durée.
Il a été confirmé qu’un schéma pluriannuel est expertisé par les services du ministère, visant à rattraper significativement la moyenne des autres
ministères, et que des discussions interministérielles ont commencé.
Dès 2021, une première étape sera mise en œuvredont le niveau nous sera prochainement confirmé, des discussions techniques étant en
cours avec la Fonction publique pour définir un niveau qui soit réaliste avec les capacités réelles de recrutement.
2. Indemnitaire
Le ministère souhaite réviser les planchers indemnitaires de l’IFSEde la circulaire du 5 novembre 2015, pour toutes les
catégories A, B et C.
Ces nouveaux planchers, relevés très significativement, distingueraient les agents non logés des agents logés.
Afin d’harmoniser les pratiques par le haut, l’abattement des planchers des agents logés devrait être limité à 15% de celui des non
logés.
Une circulaire sera rédigée au 1er semestre 2021 fixant le nouveau cadre, avec une date d’application au 1er janvier 2022.
Financièrement, un premier budget de 6M€ en 2021 permettra d’anticiper les nouvelles règles, en ciblant prioritairement le rattrapage des
personnels logés, mais sans exclure des augmentations pour les personnels non logés.
3. Évolution des métiers
Le ministère est prêt à engager des discussions autour des missions des personnels administratifs. S’agissant plus particulièrement de
l’adjoint gestionnaire, il est nécessaire de le positionner pleinement en qualité d’adjoint du chef d’établissement. Ces évolutions nécessiteraient alors des ajustements
réglementaires auxquels le ministère se dit favorable.
Grâce à ces annonces du ministère, nous allons maintenant travailler à la deuxième étape qui est celle de la concrétisation pour 2021 et les années à venir
en gardant particulièrement à l’esprit les revendications suivantes :
Pour nos collègues B et C, obtenir le niveau de requalification nécessaire aux responsabilités qu’ils exercent ;
Pour tous les personnels, obtenir entre académies la convergence vers le haut des régimes indemnitaires et tendre vers la moyenne
interministérielle ;
Pour tous les personnels, obtenir des enveloppes indemnitaires suffisantes : la première année, grâce à A&I UNSA c’est 6 M€ au lieu de
3 ; c’est bien mais ce ne sera pas suffisant ;
Sans négliger les autres personnels, mettre un terme définitif à l’iniquité qui frappe les agents logés en EPLE par rapport aux autres catégories
logées (personnels de direction notamment)
Quoi qu’il en soit, dès à présent, ces nouvelles avancées obtenues, qui engagent le ministre, sont à porter au crédit de l’action constante et déterminée
qu’a mené seul A&I UNSA tout au long de ces derniers mois auprès de notre employeur.
Nous vous tiendrons informé.es des suites de ce dossier à chaque nouvelle étape.
A&I UNSA, LE SYNDICALISME UTILE ET EFFICACE A L’ECOUTE DE TOUTES ET TOUS ET AU SERVICE DE SES ADHERENT.ES
Questions à la DAF concernant Opera.
Une malédiction semble toujours frapper les efforts de notre ministère s’agissant des systèmes d'information. Des inquiétudes
fortes existent toujours s’agissant du ou des successeurs de SIRHEN et quant aux produits dédiés à la gestion des EPLE, les choses semblent suffisamment grave pour que nous interrogions à nouveau
la DAF.
Communiqué de presse du 21 décembre 2020 sur la loi 4 D
NB : Cet avant-projet, même s’il ne concerne pas a priori les services
déconcentrés de l’éducation nationale ni son administration centrale peut avoir à terme des conséquences sur l’ensemble du système éducatif dans la mesure où il modifie les équilibres au sein des
EPLE. Il est important en conséquence que tous les collègues quel que soit leur corps et leurs secteurs d’activité soient informé-e-s.
Dans notre communication du 21 décembre 2020 nous vous présentions l’avant-projet gouvernemental (« Loi 4 D
») visant, entre autres mesures de décentralisation, à placer les adjoints gestionnaires sous le « pouvoir d’instruction » des collectivités territoriales pour les
compétences qui leurs incombent. Nous exprimions alors notre désaccord sur cet avant-projet, à la fois sur le fond et la forme et nous demandions à être reçus en
urgence par le ministre.
Dès le 23 décembre, le ministre donnait suite à notre demande et nous recevait, accompagné du directeur de
cabinet, de la conseillère sociale et de la secrétaire générale du ministère.
A cette occasion, il nous réaffirmait son opposition personnelle à la décentralisation statutaire des
adjoints gestionnaires et nous indiquait que l’avant-projet, élaboré par le gouvernement à la demande majoritaire des élus locaux, ne prévoyait qu’une simple expérimentation
d’un « pouvoir d’instruction » qui reste à définir, ce qui n’est pas pour nous la moindre des questions.
Depuis le texte, qui comporte bien d'autres mesures, suit son chemin puisque Jacqueline Gourault doit le
présenter d'ici fin janvier au Conseil Supérieur de la Fonction Public Territoriale. Si les ministres nous ont dit vrai à l'occasion de nos échanges directs - il n'y a pour l’instant aucun motif
de ne pas les croire, il sera présenté au conseil des ministres d'ici fin février dans les termes que nous lui connaissons (expérimentation d'un pouvoir d’instruction des CL sur les adjoints
gestionnaires). Il y a donc une probabilité qu'en dépit d'une législature chargée, il soit inscrit à l'ordre du jour des assemblées au cours de cette législature: le sera-t-il en procédure
accéléré ?
En l’état actuel des choses et pour la question qui nous concerne directement, A&I UNSA demeure hostile à cet
avant-projet car il ne nous semble pas répondre aux vraies questions posées par le fonctionnement des EPLE et risque de placer les collègues, même s’il ne s’agit que d’un « pouvoir
d’instruction » (ce qui n’est déjà pas rien), dans une situation de double autorité délicate voire inconfortable.
Or, tous les arguments qu'on nous oppose pour l’instant sont spécieux. Comparer la situation des personnels
techniques des collèges et lycées ou celle des ATSEM des écoles à celle de cadres adjoints d'un chef d'établissement public représentant de l’État n'a pas de sens et n'est tout
simplement pas sérieux.
Quant aux arguments qui tendraient à vendre aux adjoints gestionnaires voire à
l’ensemble des personnels administratifs des EPLE une décentralisation statutaire -qui n'est toutefois pour l'instant pas d'actualité - au prétexte qu’ils seraient mieux reconnus
et mieux rémunérés, ils se discutent et s'apprécient collectivité par collectivité : là également les choses ne sont pas aussi simples. Enfin, Ilconviendrait également de ne pas oublier que la situation statutaire des collègues fonctionnaires territoriaux est très sensiblement différente de celle des
agents de l’État. En collectivité locale, le risque de perdre son emploi existe. Il ne faut peut-être pas l’exagérer mais il serait inconséquent de le méconnaître.
C’est pour cela que sur ces sujets, sans préjuger la position qu’adoptera notre congrès de juin 2021, la position
d’A&I UNSA est sans ambiguïté. Dès avant de songer à modifier les équilibres existants il faut:
Mettre en œuvre véritablement la contractualisation État - CL - EPLE et que l’État joue enfin partout
son rôle d’arbitre garant du caractère national de l’éducation ;
Faire de l’adjoint gestionnaire un véritable adjoint reconnudisposant dans le cadre de ses missions de l’autonomie nécessaire pour jouer pleinement son rôle de correspondant de la collectivité locale dans le respect de
la réglementation, notamment de l'achat public..
Cependant, sur un avant-projet d’une telle importance et sans vouloir caricaturer à plaisir le rôle des collectivités
locales, il nous semble indispensable de prendre l’avis des collègues exerçant en EPLE, gestionnaires et personnels administratifs, car les difficultés des premiers risqueraient de ne pas
être sans conséquences sur la situation des seconds. Par ailleurs, et ce n'est pas là son moindre intérêt, les résultats du questionnaire peuvent être une base utile de dialogue avec
les élus nationaux lors des débats parlementaires sur le projet de loi.
Jean-Marc Boeuf, secrétaire général A&I UNSA, le 13 janvier 2021.
Revalorisation de tous les personnels de l’éducation : il faut une loi de programmation pluriannuelle
Suite aux premières annonces de revalorisation des enseignant·es annoncées lundi 16 novembre, l'UNSA
Éducation écrit au Premier ministre pour demander une loi de programmation pluriannuelle et la revalorisation de tous les personnels de l'éducation.
Ivry sur Seine, le 19 novembre 2020
Monsieur le Premier ministre
Le ministre de l’Éducation nationale a annoncé le 16 novembre de premières mesures de revalorisation pour les
enseignant·es et la répartition de l’enveloppe de 400 millions prévue pour 2021.
Depuis des mois, l’UNSA Éducation a insisté sur la nécessité et l’urgence de revaloriser l’ensemble des personnels de
l’éducation et de donner de la visibilité à long terme.
Cette marche de 400 millions d’euros ne peut se concevoir que comme une première étape avant d’autres hausses successives
qui permettraient enfin de donner des perspectives de revalorisation pour chacun des personnels.
C’est pourquoi nous vous demandons d’annoncer explicitement et très rapidement une loi de programmation pluriannuelle et
les montants pour chaque année qui viennent donner des perspectives de revalorisation sur le long terme. Sans cette vision et cette clarté aucun « Grenelle des personnels de l’éducation » ne sera
possible.
Les discussions en cours dans les différents chantiers de l’agenda social doivent aboutir à des mesures
concrètes. Aujourd’hui sur les 400 millions d’euros, seuls 21 millions sont disponibles en mesures catégorielles pour prendre en compte les personnels autres qu’enseignant·es, c’est
largement insuffisant. Il est urgent d’ouvrir des perspectives pour toutes et tous :
- revaloriser les plus bas salaires, notamment les AESH mais aussi les catégories B et C administratives et techniques et les AED - prendre les mesures de revalorisation et de carrières pour les filières administratives, sociales, de santé et techniques - concrétiser les engagements pris pour les personnels de direction et d’inspection - poursuivre la revalorisation au-delà de 2021 pour les enseignant·es, Psy-EN, CPE
Notre organisation syndicale prend toute sa place dans le dialogue social dès qu’il est possible. L’enveloppe de 2021
n’est qu’une première étape. La connaissance de l’enveloppe globale de revalorisation et la programmation pluriannuelle sont aujourd’hui indispensables pour concrétiser les mesures pour nos
collègues. C’est le sens de notre demande.
Veuillez recevoir, Monsieur le Premier ministre l’expression de mes salutations distinguées.
Frédéric MARCHAND
secrétaire général de l'UNSA Education
BOEN du 29 Octobre 2020 : Nouvelle compétence de l'agent comptable en matière de recouvrement.
L'article L. 262 du livre des procédures fiscales dispose que les créances recouvrées par les comptables publics peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à
tiers détenteur (SATD)[1].
La SATD est une procédure de recouvrement forcé exorbitante du droit commun. Elle permet à l'agent comptable de saisir des sommes détenues par des tiers
(établissement bancaire, employeur) pour le compte des débiteurs (familles, clients) de l'EPLE. La notification de la SATD au tiers emporte effet d'attribution immédiate des sommes qu'il détient
pour le compte du débiteur. Elle impose au tiers l'obligation de déclarer les créances qu'il détient à l'égard du redevable et de verser ces sommes à l'agent comptable saisissant dans les 30
jours.
Sous réserve d'être adaptée, la SATD constitue une alternative au recouvrement par voie d'huissier, qui peut se révéler simple, peu coûteuse et efficace pour l'EPLE.
Ilappartient au chef d'établissement de déterminer s'il peut autoriser sa mise en œuvre au regard des enjeux financiers et des effets de la saisie sur la
situation du redevable. Pour chaque situation, le dispositif doit être pleinement réfléchi et parfaitement maîtrisé du fait des conséquences lourdes et préjudiciables qu'il pourrait entraîner
pour le débiteur[2].
Nous avons écrit à nouveau à la DGESCO pour dire que la prolongation des accès jusqu’au 4 novembre pour répondre à ce que nous avions signalé comme étant une
situation tout aussi incompréhensible qu’inadmissible, serait certainement insuffisante. Il est impératif que cette situation incompréhensible et inadmissible pour les familles et les personnels ne se reproduise pas
l’an prochain. Non, l’intendance ne peut pas suivre encore, toujours et à n’importe quel prix !
Aujourd’hui plus que jamais les bourses nationales sont un soutien financier essentiel aux familles.
Le contexte de la crise sanitaire a encore aggravé la situation des plus fragiles, de plus en plus nombreux.
Les personnels administratifs des collèges et des lycées agissent au quotidien auprès des famillesdans leurs démarches.
La campagne des bourses nationales est un moment clé, unique, à ne pas rater.
Cette mission est supposée être simple à mener à bien : identifier les familles en difficulté, les accompagner pour que les dossiers de demande de bourses soient
bien renseignés et rendus à temps, faire la liaison avec le service académique des bourses dans les délais, sinon leurs droits sont perdus.
Pourtant, un mois après la rentrée, cette mission est toujours impossible à conduire efficacementdans les
collèges parce que les outils techniques mis à la disposition des équipes administratives des EPLE comme des usagers ne fonctionnent pas :
– un logiciel livré le 10 septembre alors que la campagne de bourses a débuté le 1er septembre,
– des bugs à répétition, des actualisations qui ne fonctionnent pas, des correctifs qui ne corrigent rien,
– un retour au dossier papier après avoir travaillé depuis 3 ans avec les familles pour les former au numérique,
Les conséquences sont catastrophiques.
Pour les familles d’abord, c’est un sentiment d’abandon et de mépris. Les procédures sont incompréhensibles et incohérentes, les outils mis à leur disposition sont
défaillants.
Pour les personnels administratifs ensuite, dans les collèges et les services académiques, qui doiventexpliquer et accompagner des usagers perdus, alors qu’eux-mêmes
n’ont pas d’informations suffisantes, pas de procédures cohérentes, pas d’outils efficaces. Avec la certitude que des familles n’auront pas accès à tous leurs droits…
La réponse de notre employeur est sans équivoque : « débrouillez-vous ! » :
Pas d’outil informatique ? Il suffit de ressortir les dossiers papiers ;
Les familles ne comprennent pas ? Faites-leur remplir des nouveaux dossiers, c’est toujours mieux que rien.
Les délais impartis sont intenables ? Travaillez pendant les vacances pour les tenir !
Alors, ça suffit !
Il est déjà terrible de travailler pour un employeur qui prône la modernisation de la relation à l’usager tout en créant les conditions de l’aggravation de cette
relation.
C’est encore pire quand tout le système repose sur le seul engagement des personnels administratifs des établissements
et des services, qui doivent se battre au quotidien pour remplir leur mission sans les outils nécessaires, dans des contraintes de temps impossible à tenir, seuls face au mécontentement
des usagers.
Cette situation intolérable laisse craindre le pire pour la campagne de bourses des lycées qui doit s’ouvrir au printemps 2021.
A&I UNSA exige de l’employeur un rétablissement sans délai du bon fonctionnement des outils nécessaires à la gestion des bourses nationales des collèges et un
report de la fin de campagne si nécessaire.
A&I UNSA, au côté des personnels, reste vigilant et déterminé pour la réussite des bourses 2020/2021 des collèges et des lycées.
Le 09 octobre 2020
Jean-Marc Boeuf, secrétaire général
Frémir, bouger, marcher !
Aujourd'hui, suite à nos nombreuses voire tempétueuses interventions appuyées par la fédération, ça bouge,
reste à faire en sorte que ça marche.
Dans le scolaire : - Reprise des échanges avec la DGRH, que ce soit en multilatérale ou en bilatérale, cette dernière
aura lieu le 24 septembre où il nous faut traiter notamment la question du gestionnaire d'EPLE - pour laquelle la conseillère sociale se dit très intéressée - sans négliger pour autant les autres
problématiques, notamment des requalifications C en B et B en A (qui je le rappelle n'obéissent pas au même mécanisme). - En parallèle, signature d 'un courrier fédéral portant la demande d'un Grenelle pour tous les
personnels (la question de l'agenda social devrait être évoquée au CTMEN du 15 septembre)
Dans l'ESR : - Bilatérale avec la ministre prévue : C'est très important sur le
principe pour la présence de l'AENES dans l'ESR même si l'essentiel se joue désormais dans les établissements. De plus cette entrevue doit nous permettre d'introduire la question de l'AENES dans l'ESR au sein des
discussions bilatérales. - Introduction d'un paragraphe AENES dans le protocole LPPR : Même motif, c'était essentiel sur le
principe. La prochaine étape sera de rencontrer les associations de responsables d'établissements (CPU) et de
travailler dans le cadre fédéral pour, entre AENES et ITRF, une complémentarité intelligente plutôt qu'une concurrence imbécile.
Jeunesse et sports : Les choses avancent doucement mais sûrement par rapport à l'intégration de nos collègues. Il faut être très
vigilant sur le transfert de l'intégralité des moyens nécessaires à l'accomplissement des missions.
Une revalorisation pour TOUS LES PERSONNELS!
Le ministre Blanquer a annoncé un "Grenelle des professeur.es ".
Pour l'UNSA Éducation, ce sont TOUS les personnels qui doivent être concernés par ce Grenelle.
Un courrier vient d'être envoyé au ministre en ce sens, demandant des mesures rapides et concrètes pour l'ensemble des personnels d'éducation.
Ce matin les collègues en poste dans l’enseignement scolaire, quel que soit leur lieu d’exercice, ont pu lire sur leur boîte professionnelle le message du ministre
Jean-Michel Blanquer à l’adresse de tous les personnels, enregistré le 28 août. voir la vidéo
Au final, pour être précis, il s’agissait principalement d’un message aux enseignants et aux directeurs d’école avec, et là il était pleinement dans son rôle, une
déclinaison précise de ce qu’il veut pour l’école…
Certes oui, le ministre a bien évoqué un programme qui concernerait tous les personnels et tous les métiers… Mais rien de bien concret en termes d’annonce concernant
en particulier nos filières et métiers, alors même que beaucoup de collègues sont ulcérés, le mot est faible, plus d’ailleurs pour le
principe que pour les sommes en jeu, par la manière dont la prime covid a été gérée à l’échelle des académies, révélatrice de la manière cavalière voire méprisante dont ils sont
traités.
Ainsi, lorsqu’il a évoqué les « rectorats » au service des enseignants, il aurait pu dire quelques mots sur ceux qui, alors que ces mêmes enseignants
étaient en congés, ont assuré leur paye, leur nomination et leur mobilité.
Quant aux établissements, rien sur les personnels autres qu’enseignants, alors qu’ils contribuent très concrètement aujourd’hui même, dans les conditions
particulières de la crise sanitaire, à l’accueil des élèves et des enseignants.
Il serait temps que le ministre, qui par ailleurs a accepté de signer un courrier reconnaissant l’importance des personnels administratifs avec un
programme de travail à la clé, en finisse avec les pudeurs de jeune homme chaque fois qu’il s’agit de parler d’eux, comme si les mots pour les reconnaître étaient trop gros pour sa
bouche… Nous saurons, prochainement lui rappeler.
Fierté et action
La crise sanitaire provoquée par la COVID 19 a d’ores et déjà durement éprouvé
françaises et français et les difficultés économiques, sans parler d’un éventuel retour au confinement, se profilent à l’horizon.
À l’éducation nationale, la jeunesse et l’enseignement supérieur, cette crise
aura mis en lumière l’importance des métiers de la logistique et du soutien des politiques en faveur des élèves et étudiant·e·s.
Chères et chers collègues, dans les EPLE,
universités, CROUS, grands établissements, dans les services centraux, dans les circonscriptions, les services déconcentrés, vous pouvez être fier·e·s du travail que vous avez accompli pour la
continuité, continuité sans laquelle les enfants de soignants, les élèves, les étudiants, n’auraient pas pu être accueillis, les examens organisés, les aides sociales versées, les fournisseurs et
les salaires payés, continuité sanslaquelle les personnels enseignants n’auraient tout simplement pu exercer leur métier.
Et pourtant, vous êtes, nous sommes bien mal récompensés !
À l’heure où nous écrivons ces lignes :
Dans beaucoup d’académies, l’attribution, voire le refus pur et simple de
la prime COVID 19 pour les personnels administratifs se fait dans les plus grandes injustice et opacité ;
Dans beaucoup d’académies, le droit à congé est remis en cause
!
Nous avons immédiatement interpelé le ministère.
Voici les réponses de Monsieur Soetemont, directeur général des ressources humaines des ministères éducatifs :
Sur la prime COVID : « à l’occasion de récentes réunions avec les recteurs
et les secrétaires généraux d’académie, ma collègue directrice des affaires financières, Mélanie JODER et moi-même n’avons pas manqué de rappeler l’éligibilité des personnels administratifs à la
prime Covid-19, dans la mesure où leur surcharge de travail est objective et peut être quantifiée, à l’instar des autres catégories de personnels. Croyez bien que nous resterons très attentifs
aux modalités de mise en place de cette prime ».
Sur les congés : « Des échanges intervenus avec les académies nous ont
permis de constater que les rectorats pourraient être conduits à travailler un peu différemment cet été, par exemple pour s’assurer de la bonne affectation des lauréats des concours enseignants.
Nous avons toutefois précisé que, sous réserve de ces nécessités de service en cette année particulière, les personnels administratifs doivent bien évidemment être autorisés à prendre cet été
des congés annuels. »
Ces réponses ont le mérite d’être claires et de ne pas éluder les questions, mais elles ne sont pas
suffisantes en l’état actuel des choses, où l’autonomie mal comprise dans certains établissements et académies fait obstacle à un traitement équitable et juste des personnels, que ce
soit en termes de métiers, de régimes indemnitaires et de déroulés de carrière. En particulier dans les services, A&I UNSA estime que trois semaines de congés en continu au minimum doivent
être garantis aux personnels sur cette période.
Demain se prépare aujourd’hui. À l’heure ou la représentation et la
défense des personnels sont gravement remises en cause au travers de la loi de transformation de la fonction publique et de ses décrets d’application,il est indispensable que tous les personnels administratifs, C, B, A, qui sont plus de 55 000 à l’éducation
nationale la jeunesse et l’enseignement supérieur, prennent conscience de la force qu’ils représentent !
Cette force doit tout d’abord se faire connaître. Dans un passé récent, vous avez été
plus de 10000 à répondre aux enquêtes lancées par A&I UNSA, enquêtes qui nous ont permis de convaincre le ministre d’engager des discussions en bilatérale avec nous (voir ci dessous).Mais cette force aura d’autant plus de mal à se faire connaître si les syndicats sont
affaiblis !
Bilatérale A&I UNSA : des résultats encourageants
Conformément aux engagements du ministre Blanquer précisés par lettre du 20 janvier 2020les thèmes de l’agenda social sont
systématiquement abordés avec A&I UNSA préalablement à toutes discussions multilatérales avec les autres organisations. C’est ainsi que sur le sujet important et délicat des régimes indemnitaires, A&I UNSA a obtenu des résultats encourageants.
1 : La DGRH, enfin, après des années d’atermoiements, a décidé de mettre un terme à la disparité de traitement indemnitaire qui existe
au sein des EPLE entre personnels administratifs logés et personnels de direction logés. Nous avions œuvré pour que le gestionnaire, A ou B, devienne un véritable adjoint du
chef d’établissement. C’est visiblement cet argument de traitement différencié désormais insoutenable qui l’aemporté et qui sera utilisé vis à vis de Bercy
afin d’obtenir les moyens budgétaires nécessaires le cas échéant, sachant que certaines académies (Amiens) ont déjà procédé à un traitement non différencié logés/non logés au sein des personnels
éligibles au RIFSEEP. Important : conformément à nos mandats, cette égalité logés/non logés sera étendue à tous les collègues C, B ou A, pas simplement
les adjoints gestionnaires.
2 : La DGRH a également acté le principe de la convergence des régimes indemnitaires vers la situation la plus favorable
constatée, et ce pour tous les personnels logés et non logés, C, B, A. Cela semble évident, nous l’avions écrit : en quoi un personnel administratif des ministères que nous représentons serait, à grade égal, fonctions égales, temps de
travail égal, inférieur à un personnel administratif d’un autre ministère ? L’argument du nombre n’est que budgétaire, humainement et en terme de management il est sans valeur.
Bien sûr, notamment pour le point 2, cela passera d’abord par des harmonisations internes et sera soumis à un plan pluriannuel. Mais voilà au moins deux points
essentiels ou nous pouvons sans arrières pensées rejoindre pleinement l’action de notre ministère. Il lui appartient maintenant de tenir ses
engagements pour l’ensemble de la filière administrative quel que soit leur lieu d’exercice : EPLE, services ministériels et académiques, grands établissements mais également l’enseignement
supérieur. Rappelons que nous avons saisi la ministre Vidal dès février 2020 de cette question pour son département ministériel. Son directeur adjoint de cabinet a, en juin 2020, donné des
instructions à la DGRH tant pour les universités que les CROUS et les grands établissements d’enseignement supérieur.
Pour ce faire, la détermination de tous les personnels administratifs, qui doivent absolument prendre pleine conscience, quelle que soit leur
catégorie, de leurs intérêts communs et de la nécessité pour eux d’avoir des représentants du personnels reconnus,est indispensable !
2ème courrier du ministre au sujet des retraites des personnels administratifs.
Le ministre de l’Éducation nationale a répondu à l’UNSA Éducation
concernant les personnels BIATSS. Pour la première fois des signes d’ouverture et de reconnaissance sont apportés : l'impact de la réforme sur les personnels BIATSS sera spécifiquement
examinée.
Les personnels administratifs, assistantes de service social, infirmières, médecins, techniques, ingénieurs du ministère ont été oubliés par le gouvernement dans cette période. Ils ne sont jamais
cités sur les conséquences de la réforme des retraites et sur de possibles revalorisations.
L’UNSA Éducation n’a de cesse depuis des mois de rappeler qu’aucun collègue ne doit être perdant avec la réforme des
retraites. Lors de chaque rencontre, de chaque échange, nous avons exigé de voir nos collègues BIATSS reconnus et considérés. Les disparités indemnitaires avec d’autres ministères et entre
académies sont flagrantes et doivent être réduites.
La semaine dernière le ministre nous a apporté une réponse pour un programme de travail spécifique pour les
administratifs. Aujourd’hui par son courrier, il annonce un calendrier de rencontres pour l’ensemble des personnels ainsi qu’une réunion spécifique sur la question des conséquences de la réforme
des retraites pour ces filières.
Pour l’UNSA Éducation ces annonces constituent une étape et doivent nous permettre de travailler et faire
avancer nos revendications. Avec ses syndicats de personnels BIATSS, l’UNSA Éducation va s’employer pour obtenir des garanties pour la réforme des retraites et pour l’amélioration des
carrières.
Ivry sur Seine, le 29 janvier 2020
Frédéric MARCHAND,
Secrétaire général de l'UNSA Éducation
La méthode UNSA, responsable et constructive, porte ses fruits :
A&I UNSA a obtenu des engagements fermes de la part du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse pour tous les personnels
administratifs.
Vous trouverez ci dessous la lettre du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
Dans une lettre en date du 20 janvier 2020, le ministre Jean-Michel Blanquer s’engage à travailler immédiatement avec A&I UNSA sur les points
suivants :
prise en compte de l’impact de la réforme des retraites sur la filière administrative ;
revalorisation des régimes indemnitaires ;
relance des requalifications ;
amélioration du dispositif de formation ;
prise en compte de la réalité des métiers de la filière administrative ;
prévention des risques professionnels ;
pour l’ensemble des catégories C, B, A.
Par cet engagement spécifique du ministre envers notre organisation, A&I UNSA fait à nouveau la démonstration de son syndicalisme utile à tous les personnels
qu’il représente.
Nous continuerons au sein de l’UNSA à nous battre pour : – en finir avec le gel du point d’indice ; – tirer le meilleur d’une réforme des retraites que nous n’avons pas demandée, qui pose beaucoup de questions et comporte encore bien trop de zones d’ombres.
Pantin, le 22 janvier 2020 Jean-Marc Bœuf Secrétaire général
Canopé : l’UNSA Éducation défend les personnels et la richesse du réseau.
L’UNSA Éducation est intervenue sur la situation des personnels et le devenir du réseau. Un projet de
transformation a été annoncé au dernier Conseil d’Administration de l’établissement. Face aux rumeurs, il était urgent d’obtenir des clarifications. L’UNSA Éducation a rencontré d’une part
M.Geffray, DGESCO, et d’autre part M. Panazol, DG du réseau Canopé.
Les transformations à venir ( janvier 2021) La mission nationale: Canopé sera l’opérateur de formation continue en ligne, avec le support de M@gistere. Canopé devra
créer et animer une plateforme de valorisation des ressources produites par les enseignants.
Le Réseau : les ateliers Canopé renforceront les équipes de formation continue sous l’autorité des Recteurs, tout en gardant leur espaces physiques, de tiers Lieux éducatifs. «Ils sont appelés à
devenir les labs des Rectorats», nous a précisé le DGESCO.
Les transformations encore en arbitrage, soumise à concertation avec les représentants des
personnels
Les Directions Territoriales (sans les ateliers) : 2 scénarios sont proposés par la DGESCO. Elles seraient attachées au siège national, organisées en pôles de compétences, au service de la
production de ressources de formation en ligne. Ou, rattachées elles aussi aux rectorats, comme les ateliers.
Les exigences de l’UNSA Éducation
Canopé doit demeurer un acteur incontournable du développement professionnel des acteurs de l’éducation . Le réseau assure une mission de service public, et apporte une grande singularité dans
l’offre de formation, par sa capacité à innover, à prendre en compte les besoins des équipes, à répondre de manière agile, originale et pertinente à chaque demande. Le réseau est clairement
reconnu par ses usagers comme partenaire dynamique et de qualité. Ces qualités ne sauraient être dissoutes dans des services de Rectorat, il est indispensable de trouver le schéma d’organisation
et d’administration qui permettra de conserver cette singularité.
Les personnels de Canopé ont vécu une refondation très récente de leurs missions, ils ont acquis de précieuses compétences pour accompagner le système éducatif du 21eme siècle. Ils doivent être
respectés, et ne pas être à nouveau déstabilisés.
Des éléments confirmés - L’objectif du Ministère n’est pas de perdre les compétences de Canopé, mais de fournir aux recteurs un outil au service
de la formation continue, par le biais de l’expertise des ateliers Canopé.
- L'abandon des éditions papier par CANOPE : la fin des projets en cours et plus de nouveautés
- Les personnels seront préservés et bénéficieront d’une clause de restructuration, lorsque l’arrêté de restructuration
sera finalisé, c’est en bonne voie, nous a t-on dit.
- Tout ceci sera effectif au mieux en janvier 2021, sans date butoir fixée.
L’UNSA Éducation soutient les personnels de Canopé mobilisés et poursuivra son action tout au long de cette
année de chantier qui s’ouvre pour défendre la spécificité de cet opérateur du Ministère, et le respect et l’accompagnement de ses personnels.
Retraites : l'UNSA éducation écrit au ministre pour la défense des interets des personnels administratifs.
Parce qu'au ministère de l'Education nationale, il n'y a pas que les enseignants, vous trouverez ci dessous le courrier envoyé à Jean Michel BLANQUER pour alerter le
ministre sur le faible régime indémnitaire des personnels administratifs exerçant au sein de l'éducation nationale . Pour l'UNSA éducation : zéro perdant.
Depuis que le Premier ministre a rendu ses premiers arbitrages sur le futur système universel des retraites,
la situation des enseignant.e.s occupe le devant de la scène médiatique.
Alors que de premières garanties sur les futures revalorisations des carrières enseignantes ont été
apportées, la situation de nombreux autres personnels demeure préoccupante en l’absence de garanties les concernant. Il est urgent de les prendre en compte.
L'UNSA Éducation et ses syndicats BIATSS interpellent J.M. Blanquer dans un courrier.
Parmi nos 130 000 collègues occupant des fonctions dans les secteurs administratifs, techniques, santé, sociaux et des
bibliothèques de nos ministères éducatifs, certains disposent de régime indemnitaire représentant une faible part de leur rémunération, et
bien souvent très inférieurs à des fonctions équivalentes dans d’autres ministères. De plus, nous savons que les disparités indemnitaires entre les académies entre elles et avec
l'administration centrale sont très importantes.
Et comme, avec le système universel, c’est l’ensemble de la rémunération (incluant primes et indemnités) qui sera désormais pris en compte pour le calcul des pensions (contre l’indice détenu
durant les 6 derniers mois de sa fin de carrière auparavant), nous avons de légitimes inquiétudes. Il nous faut des élements fiables et
des simulaitions pour mesurer la réalité et prendre les mesures nécessaires.
Un flou inacceptable
Ainsi, depuis le lancement de la concertation autour de la mise en place d’un futur système universel,
l’UNSA Éducation ne cesse d’alerterses interlocuteurs dans les ministères et à la Fonction publique sur la nécessité de n’oublier aucun personnel et
particulièrement ceux avec des faibles régimes indemnitaires.
Seuls les cas types évoqués dans le rapport de l’ex-haut commissaire aux retraites constituent de fragiles bases de
comparaison et mettent à jour le décalage des régimes indemnitaires de nos ministères éducatifs avec ceux de fonctions comparables d’autres ministères.
On y découvre par exemple une simulation de carrière d’un.e collègue de catégorie B ayant eu un régime indemnitaire moyen compris entre 25 et 27% de son salaire alors qu’au ministère de
l’éducation nationale ce même régime est en moyenne de 19%, il tombe même à 16% dans l’enseignement supérieur. L’écart est considérable.
Des revalorisations indispensables
Cette problématique est identique pour les corps des infirmier.e.s, des assistant.e.s sociaux, des technicien.e.s de
recherche, des secrétaires administratifs, des adjoint.e.s techniques... qui ont des régimes indemnitaires faibles et inférieurs à la moyenne observée dans la Fonction publique. Nous portons des revendications légitimes sur les requalifications d’emploi de C en B et de B en A et sur la nécessité de combler les écarts
indemnitaires par rapport aux autres ministères.
Aujourd’hui, aucun cas-type, aucune simulation de carrière précises et sérieuses ne sont disponibles, cela contribue à
renforcer le caractère anxiogène de la réforme.
Pour l’UNSA Éducation, ce n’est plus acceptable. Il est temps que des simulations précises nous soient fournies dans les plus brefs délais afin de garantir qu’il n’y ait aucun.e puni.e de la
réforme.
L’UNSA Éducation sera exigeante pour
l’ensemble des personnels.
Note
de service 2020 des
personnels BIATSS - BO
spécial n° 11 du 29 novembre
2019
Pour A&I UNSA, cette note de service 2020 est marquée cette année
par des évolutions statutaires incontournables de gestion de nos carrières. Cette note va notamment mettre en application les principales évolutions de la loi n°2019-628 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique. Elle reste néanmoins inchangée dans sa structure en comportant toujours les parties relatives à l’entrée dans la carrière, le déroulement de carrière et la mobilité. Afin de vous aider dans votre lecture, nous avons fait le choix de vous présenter ces principaux éléments.
Compte rendu de l'audience UNSA éducation avec Mme l'IA DASEN de l'Oise du 10 octobre 2019.
Christelle CAPLIN-DAHENNE, secrétaire départementale d'A&I de l'Oise a été reçue le jeudi 10 octobre 2019 pour attirer l'attention de la nouvelle DASEN sur les
problématiques des personnels administratifs rattachés à la DSDEN de l'Oise et sur les relations Collèges/CD60. Retrouvez ci dessous le compte rendu.
Régions académiques : les personnels et les élèves d’abord !
Le 3 octobre, le comité technique ministériel de l’éducation nationale a examiné pour avis le décret portant sur l‘organisation des régions académiques.
Ce fut l’occasion pour l’UNSA Éducation d’insister sur la nécessité, lorsqu’il s’agit de réorganiser, de créer de nouveaux services ou de modifier des services
existants, de mettre en œuvre un véritable dialogue social respectueux des personnels et soucieux de la qualité du service à rendre aux élèves.
De manière générale, ce qui nous importe ce n’est pas de préserver pour elle-même la taille et la forme des académies. Celles-ci ont varié dans le temps et l’espace
et varieront encore.
Ce qui nous importe vraiment ce sont le devenir et la place des personnels et l’efficacité du service public en faveur
des élèves et étudiants.
C’est la qualité des relations avec les usagers et la qualité du dialogue social qui feront l’intelligence de la mise en œuvre d’un texte qui porte, par sa
complexité, un certain nombre de risques organisationnels (distinction entre matière délégable, subdélégable et non délégable, multiples possibilités de délégations et de subdélégations,
multiples intervenants, conjugaison nécessaire entre autorité hiérarchique et autorité fonctionnelle…)
A&I UNSA a eu l’occasion de l’affirmer souvent : les personnels non enseignants en général et administratifs en particulier ne sont pas là pour empêcher le
bon fonctionnement du système éducatif mais bien pour lui permettre de fonctionner au mieux dans le cadre de la légalité républicaine.
Pour ce faire, avec et auprès des autres personnels, les personnels administratifs ont besoin d’une organisation lisible, efficace, dont ils puissent
partager les objectifs, et pas d’un système bureaucratique et aveugle.
Le drame récent du suicide de Christine Renon qui ne supportait plus un métier de directrice d’école devenu vide de sens, a jeté une lumière crue sur ce qui est, par
certains aspects, le mal bureaucratique.
Prenons garde à ce que, de manière insidieuse, pour tous ses personnels, l’éducation nationale, qui devrait être la plus humaine des administrations, ne devienne un
jour pareille à Cronos dévorant ses enfants.
Pantin, le 03 octobre 2019 Jean-Marc Bœuf Secrétaire général
MF au carré*, MF au tapis
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
*Modernisation de la fonction financière
A&I UNSA rappelle que la réforme du système financier et comptable des EPLE, MF2, « MF au carré », en lien avec les logiciels de
scolarité, est un élément majeur de l’évolution des services rendus au plus près des usagers du système éducatif ;
A&I UNSA rappelle que MF2 aura des conséquences majeures sur les métiers des collègues exerçant en EPLE quelle que soit leur catégorie C, B, A
et qu’il doit être un levier essentiel d’une politique ambitieuse de requalification de postes ;
A&I UNSA constate, malgré l’investissement fort consenti par nos collègues de l’administration centrale, des services académiques et des
établissements engagés dans le projet MF2 :
que le calendrier national annoncé n’a pas été respecté ;
que les établissements prévus pour être pilotes de la version 1 ne sont plus que45 au lieu des 300 annoncés pour un
déploiement final de 8000 établissements ;
que les moyens financiers importants engagés dans ces opérations ne permettent toujours pas d’assurer ce véritable changement dans la sécurité et la
sérénité ;
que le socle réglementaire préalable n’est toujours pas publié.
A&I UNSA exige :
qu’un point d’étape réaliste de ces déploiements soit publié, afin de permettre d’analyser avec précision et objectivité l’impact de l’introduction de ces
nouveaux outils sur l’organisation et les conditions de travail des établissements ;
que l’interfaçage avec les outils existants (Siècle, outils privés de contrôle d’accès…) soit effectif au moment du déploiement ;
qu’une formation permettant la complète maîtrise des outils soit offerte à l’ensemble des personnels appelés à les utiliser ;
qu’une assistance technique doublée d’une assistance utilisateurs soit disponible pour l’ensemble de ces progiciels ;
que les moyens matériels de réussite du projet soient opérationnels préalablement à la mise en place des outils dans les établissements ;
que les outils actuels continuent à être maintenus jusqu’au déploiement définitif ;
que l’investissement des personnels de l’administration centrale, des services académiques et des établissements engagés dans le projet MF2, bien mal récompensés
de leurs efforts, soit véritablement et financièrement reconnu.
Adopté par le Conseil national d’A&I UNSA à Pantin le 18 septembre 2019
Loi sur la transformation de la fonction publique.
La loin° 2019-828de transformationde lafonction publiquea été promulguée le 6août 2019etpubliée auJO n°182du 7 août 2019,malgré l’unanimité desorganisations syndicales contre ce texte.
Retrouvez une synthèse des changements apportés par la loi sur nos carrières et sur nos droits.
Défense, actions, revendications pour les C, B et A qui administrent !
La loi de transformation de la Fonction Publique a été votée par le parlement et publiée au J.O. le 7 août 2019.
Cette loi, l’UNSA l’a combattue avec l’ensemble des organisations syndicales. Mais, cette loi, l’UNSA a contribué à en limiter les effets néfastes en obtenant la
création d’un nouveau dispositif de défense des intérêts individuels des agents : les agents pourront choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur
choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions qui leurs sont défavorables.
Dans ce contexte A&I UNSA, 1er syndicat représentatif de la filière administrative, mobilisera son réseau territorial de plus de 800 élu·e·s pour
continuer à défendre efficacement nos collègues, notamment :
action des commissaires paritaires sur les demandes de disponibilités ;
action des commissaires paritaires en défense des collègues risquant une sanction disciplinaire ;
action des commissaires paritaires en défense des collègues contestant leur entretien professionnel ;
action du représentant syndical en défense des collègues en matière d’avancement ;
action du représentant syndical en défense des collègues en matière de promotion ;
action du représentant syndical en défense des collègues en matière de mobilité.
Dans ce contexte, A&I UNSA poursuivra son action en faveur de tous les collègues administratifs C, B, A exerçant dans les ministères de l’éducation
nationale et de la jeunesse, de l’enseignement supérieur et des sports, notamment :
à l’heure de la réorganisation territoriale de l’État et des évolutions imposées aux administrations centrales de nos ministères, il faut en finir avec
les suppressions de postes et redonner aux services les moyens humains nécessaires pour répondre aux défis qui se posent au monde éducatif ;
la réforme annoncée des retraites, contrairement à ce qui peut être lu çà et là, ne fait pas courir de risques financiers qu’aux seuls enseignants mais
égalementaux personnels administratifs Ils·elles sont nombreux et nombreuses à l’éducation nationale, à la jeunesse, à l’enseignement supérieur et aux
sports, à avoir un régime indemnitaire très nettement inférieur à celui d’autres ministères. Une véritable revalorisation indemnitaire doit être mise en œuvre tant sur le
plan interministériel, qu’entre les académies et à l’intérieur des régions académiques.
L’administration du système éducatif ne saurait être arbitrairement cloisonnée entre enseignement secondaire, jeunesse, enseignement supérieur et sports. La gestion
des ressources humaines au travers d’un secrétariat général commun doit être un levier dynamique pour la carrière de toutes celles et ceux qui exercent des fonctions d’administration générale et
financière au sein de l’ensemble des ministères concernés.
Résultats Questionnaire métier des personnels travaillant dans les services ministériels et déconcentrés.
Voici les résultats de l'enquête menée du 7 au 28 mai dernier auprès des collègues exerçant dans les services ministériels et déconcentrés.
Jean-Michel Blanquer s'est dernièrement adressé aux personnels administratifs au travers d'une vidéo afin de les remercier de leur engagement, particulièrement sollicité en cette fin d'année. Nous prenons acte de cette
initiative d'un ministre envers "les invisibles", suffisamment rare pour être soulignée. La bonne foi du ministre n'est donc pas en cause mais nous en attendons
aujourd’hui des effets concrets !
De ce point de vue, nous constatons avec satisfaction, alors que nous avions demandé dès le 19 juillet 2017 au directeur
du cabinet un programme de travail en faveur des personnels administratifs C, B, A, qu'un certain nombre de constats partagés ont été conduits avec la DGRH et que l'agenda social mis en place reprend une grande partie de nos revendications. Ainsi, à l'issue de la réunion conclusive du groupe de travail portant sur le
"renforcement de l’attractivité de la carrière des attachés", au delà de la simple et importante problématique des attachés, il a été décidé la création d'un
groupe de travail "métiers de la filière administrative" (C, B, A adjoints, secrétaires, attachés) Qu'il soit bien clair qu'il ne s'agira pas pour nous de ne traiter que des question de
formations et de définitions de métiers mais bien d'aborder, entre autres :
les requalifications de C en B;
les requalifications de B en A ;
les débouchés vers le" A +" ;
La fin de la discrimination indemnitaire qui frappe les seuls personnels administratifs logés en EPLE (abattement des indemnités alors que les autres
personnels logés, qu'ils soient de direction, d'éducation ou de santé ne subissent pas cet abattement)
la convergence indemnitaire de manière équitable pour toutes les fonctions exercées par les collègues C, B et A selon un triple mouvement : convergence vers
le haut entre académies d'une même région académique; convergence vers le haut entre régions académiques ; convergence vers le haut des indemnités servies dans les autres départements
ministériels.
Le ministre, en reconnaissant l’importance et l'engagement des personnels administratifs au sein du service public
d'éducation, renforce la légitimité de nos revendications.
Des espoirs sont confortés. Qu'ils ne soient pas déçus !
Résultats du questionnaire sur le métier d'adjoint gestionnaire
Première étape d’une démarche d’ampleur sur l’ensemble des champs professionnels occupés par les personnels administratifs de l’éducation nationale de la jeunesse et
de l’enseignement supérieur, l’enquête « adjoint gestionnaire » lancée par A&I UNSA a suscité un intérêt considérable chez nos collègues puisque nous avons recueilli près de 3500
réponses ce qui n’est pas négligeable compte tenu du nombre d’EPLE.
« Inconnue » peut prendre ici deux significations. Celle de l’équation mathématique ou celle de la femme que l’on méconnaît. A lire l’enquête qu’A&I
UNSA a conduite, il se pourrait que les deux acceptions aient du sens.
Tout d’abord, sur les 3500 collègues participants, plus de 72 % sont des femmes. Sauf à considérer que les adjoints gestionnaires hommes sont tous particulièrement
timides et muets, cela est révélateur de la réalité de la profession. De ce fait, l’enquête contribue bien à mieux connaître et faire connaître ces adjoints gestionnaires qui sont majoritairement
des femmes.
Ensuite, femme ou homme, il apparaît que l’adjoint gestionnaire est bien, pour partie du moins, une « inconnue » au
sens où sa valeur, qui contribue au quotidien à faire fonctionner les collèges et les lycées, est peu ou mal évaluée et reconnue.
Ainsi, bien que nos collègues se sentent utiles à plus de 95 %, près de 61 % considèrent que la hiérarchie ne reconnaît pas leur travail. Il s’agit essentiellement
de la hiérarchie académique et ministérielle, puisque la reconnaissance au sein de l’équipe de direction est acquise à 66%. Ces chiffres nous semblent particulièrement révélateurs de la tension
professionnelle vécue par nos collègues, source de malaise, d’inquiétude voire de souffrance au travail.
De plus, alors que le ministère définit la fonction d’adjoint gestionnaire comme relevant de la catégorie A, 32 % des collègues ayant répondu sont de catégorie B, ce
qui constitue un motif majeur d’insatisfaction et de possible malaise au sein d’une équipe de direction dont tous les autres membres sont de catégorie A.
Le ministère nourrit de grands projets en termes de gestion des ressources humaines de proximité. A cette occasion, l’inspection générale s’est souvenue qu’il existe
des adjoints gestionnaires en EPLE et qu’ils pourraient être des acteurs utiles de la mise en œuvre de cette ambition au service des enseignants. A cela, nous répondrons que la gestion des
ressources humaines ne concerne pas que les enseignants et que pour bien s’occuper des autres, faut-il encore être suffisamment reconnu, formé, valorisé, rémunéré.
Au sein de l’équation du service public d’éducation, il est temps de donner à cette inconnue que représente l’adjoint gestionnaire toute la valeur qui est la
sienne.
A&I UNSA, première organisation représentative de la profession, s’y emploie.
Pantin, le 21 mars 2019
Jean-Marc Bœuf
Secrétaire général
La réforme des IRA : décret n°2019-86 du 8 février 2019
Le recrutement et la formation des élèves stagiaires des instituts régionaux d’administration (IRA) viennent d’être profondément réformés par
décret. L’UNSA Fonction publique a fait des propositions pour améliorer ce texte dont certaines ont été retenues par le Gouvernement. La réforme des IRA sera effective dès le 1er septembre 2019, date d’entrée en vigueur du décret n°2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux
d’administration.
La réforme des IRA porte sur quatre points essentiels :
• Le recrutement se fera sur deux promotions par an (au lieu d’une actuellement)
Le recrutement se fera par l’organisation de deux concours (externe, interne et troisième voie) chaque année (en septembre et en mars) ; ce qui portera
le nombre d’élèves à 820 par an.
Le nombre maximum de postes offerts pour chacun des concours interne et externe a été réduit à 57 % (au lieu de 62 % pour accroître la proportion
maximale de places ouvertes à 25 % (au lieu de 15 %) pour le troisième concours et favoriser ainsi la diversité dans le recrutement.
La répartition des compétences entre les jurys et l’administration seront clarifiées en donnant aux présidents des jurys le choix des épreuves écrites
d’admissibilité comme pour tous les autres concours administratifs.
A savoir : Les nouvelles épreuves du concours seront mises en œuvre pour le cycle de recrutement de la promotion entrant au 1er septembre 2020.
• La formation sera décomposée en deux périodes probatoires, de six mois chacune
Une 1ère période probatoire en institut sert à mettre à niveau les compétences des élèves pendant un mois puis à acquérir un socle de connaissances et de
compétences adaptées à leur futur environnement professionnel pendant cinq mois pour leur permettre d’effectuer leur stage en service.
Au terme de cette 1ère période, un jury évalue et juge leurs aptitudes à prendre un poste en tant que stagiaire. Au vu du classement établi par le jury
décidant des élèves aptes à poursuivre leur formation de stagiaire en administration, le ministre chargé de la fonction publique en arrête la liste et pré-affecte les
stagiaires.
Les élèves dont les résultats sont estimés insuffisants par le jury ne figurent pas sur la liste de classement. De même, les élèves non classés qui ne
sont pas admis au bénéfice de la mesure prévue à l’alinéa précédent sont licenciés ou, s’ils étaient déjà agents publics, réintégrés dans leur corps d’origine ou dans leur situation
antérieure.
Pour l’UNSA Fonction publique, il n’est pas acceptable d’admettre un licenciement d’un élève qui n’aurait jamais été mis en situation
professionnelle sans juger de ses aptitudes sur la totalité de la formation et à l’échéance du stage effectué en service d’affectation.
Avant cette pré-affectation, les élèves auront exprimé, dans l’ordre du classement, leur souhait quant au corps et à l’administration dans lesquels ils
seront pré-affectés, après avoir été préalablement informés de la localisation des postes offerts dans les différents corps.
Ce droit à l’information a été obtenu par l’UNSA Fonction Publique car il importe que le souhait des élèves soit pris en compte
préalablement à la décision de leur pré-affectation, après avoir été informés de la localisation des postes offerts dans les différents corps.
Une 2ème période probatoire déclinée en deux sous-périodes : celle de pré-affectation de deux mois lors de laquelle chaque élève est accompagné avant sa
prise de poste bénéficiant d’un suivi individualisé avec une formation complémentaire puis la période de stage en service pendant quatre mois.
Cette possibilité de tutorat a été obtenue par l’UNSA Fonction Publique car l’accompagnement des élèves dans leur prise de poste puis
lors de leur stage probatoire doit non seulement faire l’objet d’un suivi individualisé par l’institut régional d’administration dont il relève mais également d’un tutorat
responsable, en liaison avec l’institut, pour un bon déroulement de la prise de poste et de la période de stage.
• La décision de titularisation interviendra au terme de la 2ème période probatoire de stage en administration
Actuellement, le ministre chargé de la fonction publique arrête la liste des élèves aptes à être titularisés au vu des décisions prises par le jury à
l’issue de la formation d’un an.
Avec la réforme, la décision de titularisation pourra être prononcée à l’issue du stage de quatre mois par l’employeur d’accueil. L’UNSA Fonction
publique estime que la décision de titularisation ne doit pas être prise par le seul employeur public sur les seuls résultats d’un stage mais faire l’objet d’une décision
collégiale d’un jury sur l’ensemble de la formation.
L’UNSA Fonction publique a obtenu des améliorations du décret sur d’autres points importants de la réforme des IRA.
• La représentation au Conseil d’administration de chaque IRA des membres désignés sur proposition des fédérations syndicales de
fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat
Comme la représentation des employeurs au sein des conseils d’administration ainsi que celle des personnels et des élèves seront renforcées,
l’UNSA Fonction publique a demandé et obtenu que ce nombre soit porté de 2 à 3, afin que la représentation des fédérations syndicales de fonctionnaires soit
préservée.
• Le report de la période de formation pour des circonstances exceptionnelles d’ordre familiales ou de santé
L’UNSA Fonction publique a demandé et obtenu un report de formation, dans la limite de quinze mois, jusqu’à la rentrée de l’une des deux
promotions suivantes, sur avis d’un médecin agréé pour les candidats admis aux instituts régionaux d’administration qui ne peuvent être nommés, pour raison de santé ainsi
qu’avant la décision de nomination en qualité d’élève pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles.
Pour l’UNSA Fonction Publique, pour raison de santé ou en cas de circonstances familiales exceptionnelles graves, les candidats admis
aux IRA doivent pouvoir bénéficier d’un report raisonnable du début de leur formation, jusqu’à la rentrée de l’une des deux promotions suivantes. Ces dispositions
permettront aux agents concernés de débuter leur période de formation dans les meilleures conditions possibles, en tenant compte de la scolarité prévue en deux
promotions.
• La réduction du temps de l’engagement de servir l’Etat
L’engagement de servir l’Etat sera de trois ans au moins à compter de la date de leur titularisation au lieu de cinq ans actuellement.
• La modification de l’autorité de tutelle des IRA
Pour affirmer le caractère interministériel des missions des IRA et du recrutement des attachés d’administration d’Etat, corps interministériel
à gestion ministérielle, les IRA changent de tutelle, ils relèvent du Premier ministre et non plus du ministre chargé de la fonction publique.
En conclusion : Pour l’UNSA Fonction publique, la réforme du recrutement et de la formation des élèves stagiaires des IRA a été impulsée en fait pour
des motifs de réductions budgétaires. La subvention de l’Etat (SCSP) allouée aux IRA serait inférieure de 5% aux besoins des instituts en 2019 et une baisse supplémentaire de
10 % serait d’ores-et-déjà prévue en 2020. Souhaitons que ces changements permettent, malgré tout, une formation plus dynamique.
"Place de l'empli public" ou comment trouver un poste vacant.
Ouverture de la plate-forme numérique « Place de l’emploi public » commune aux trois versants de la Fonction publique dont la mise en service est
prévue le 15 février 2019 pour faciliter la mobilité dans les trois versants de la fonction publique. Pour l’UNSA, son succès dépendra, à la fois, de la simplicité d’utilisation et de la réalité de la vacance des postes. L’UNSA demandera qu’un bilan et une évaluation de ce dispositif soient menés et présentés pour la fin de l’année
2019.
La DGAFP a invité le 30 janvier 2019 les organisations syndicales représentatives à une réunion de présentation de la nouvelle plate-forme
« Place de l’emploi public ». Favoriser la mobilité interministérielle et celle entre les trois versants de la fonction publique, c’était déjà l’objet de l’ordonnance du 13 avril
2017 relative à la mobilité dans la fonction publique. Un des moyens pour y parvenir, c’est de rendre obligatoire la publication, sans délai, par les employeurs publics de la
fonction publique de l’Etat, territoriale et hospitalière, des offres d’emplois sur un espace numérique commun.
Par offre d’emploi, il faut entendre la création ou la vacance de tout emploi public permanent y compris les emplois pourvus par contrat s’ils sont d’une
durée égale ou supérieure à un an.
Cette obligation de publicité des emplois vacants doit permettre une meilleure visibilité des offres d’emploi et faciliter les mobilités des agents
publics et leurs parcours professionnels.
Toutefois, l’UNSA Fonction publique constate que de par les nombreuses dérogations à la règle de publicité, énoncées à l’article 2 de ce
décret, toutes les offres d’emploi ne pourront être consultables sur la plate-forme, cela réduit d’autant la portée de cette obligation.
Ainsi ne sont pas soumis à l’obligation de publicité :
dans la fonction publique de l’Etat, les emplois cités à l’article 3 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
dans la fonction publique hospitalière, certains emplois médicaux et scientifiques ;
les emplois dont la nature des missions ou des conditions requises pour leurs exercices et des statuts particuliers les régissant ;
les emplois pourvus par la voie d’avancement de grade ou de concours pour une 1ère affectation.
Quoiqu’il en soit, la publication des postes vacants va contribuer à une meilleure gestion des emplois et des compétences dans la fonction
publique. Pour concrétiser cette obligation, il fallait créer une nouvelle plate-forme de bourse à l’emploi public utilisable et commune aux trois versants de
la fonction publique en se servant des données et des acquis d’expérience existants déjà pour la fonction publique de l’Etat (la Bourse Interministérielle de l’Emploi Public) et pour
la fonction publique territoriale (Emploi Public).
C’est le portail de la Fonction publique qui accueillera la plate-forme dénommée « Place de l’emploi public » dès le 15 février 2019.
Elle sera accessible également par saisie directe par un moteur de recherche. Elle se veut un outil numérique facilement utilisable à la fois pour les employeurs publics qui déposent leurs offres d’emploi et pour les candidats
désirant effectuer une mobilité. • Pour les employeurs publics Il leur sera possible de gérer les offres d’emploi en temps réel et en toute transparence. Ils pourront créer une offre d’emploi grâce à un formulaire
d’avis de vacance comportant toutes les informations obligatoires citées à l’article 3 du décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018, à savoir : – le versant de la fonction publique dont relève l’emploi ; – la création ou la vacance d’emploi ; – la catégorie statutaire et, s’il y a lieu, le grade, de l’emploi ; – l’organisme ou la structure dans laquelle se trouve l’emploi ; – les références du métier auquel se rattache l’emploi ; – les missions de l’emploi ; – l’intitulé du poste ; – la localisation géographique de l’emploi ; – la date de la vacance de l’emploi ; – l’autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature. Les employeurs publics pourront joindre tout document jugé utile et mentionner des éléments de rémunération liés à l’emploi, notamment la nouvelle
bonification indiciaire (NBI). Mais, ils ne seront pas obligés de publier les fiches de poste.
Dommage ! Car elles contiennent des informations utiles et nécessaires pour faciliter la prise de décision des candidats en les renseignant sur :
les activités principales du poste ;
le positionnement hiérarchique du poste ;
le groupe de fonction du RIFSEEP ;
les contraintes spécifiques au poste : amplitude horaire, horaires décalés, déplacements ;
le profil du candidat souhaité (savoir, savoir-faire, savoir-être).
• Pour les candidats Ils pourront effectuer :
des recherches d’emplois en ligne, par domaine de compétence ou par métier.
candidater en ligne en déposant leur CV et leurs lettres de motivation directement consultables par les employeurs publics qui auront la faculté de les
contacter. En outre, et c’est là un point capital pour la gestion de leurs démarches d’emploi, chaque candidat disposera d’un espace numérique personnel où il pourra
stocker des documents (au nombre de cinq), visualiser l’historique de ses recherches et bénéficier d’alertes par messages électroniques sur une ou plusieurs offres susceptibles de
l’intéresser. Il faut toutefois noter que ces facilités existaient déjà sur les sites Internet de la BIEP (FPE) et sur « Emploi Public » (FPT).
La présentation sur écran du Portail de la Fonction publique hébergeant la Plate-forme « Place de l’emploi public » a donné un aperçu des
qualités et des points à améliorer. • En points positifs :
la consultation des postes vacants publiés sur l’espace numérique est aisée, les informations sont visibles dès la page d’accueil du portail de la Fonction
publique et sur une page éditoriale ;
la recherche par moteur de recherche se fait par type de fonction publique (FPE, FPT ou FPH), par domaines, par métiers et fait apparaître une liste des
offres d’emploi disponibles avec indication de chaque référence, intitulés, l’organisme de rattachement, le domaine fonctionnel et le type de fonction.
chaque offre d’emploi est présentée de la même façon quel que soit le versant de la fonction publique concerné, ce qui en améliore grandement sa lisibilité.
Elle contient les principales caractéristiques de l’offre, un résumé et des informations complémentaires éventuellement. Le candidat aura la possibilité de regrouper l’ensemble des offres
d’emploi consultées dans un panier pour lui permettre de comparer et de stocker les offres retenues.
le retrait des offres d’emploi se fait de manière automatique au bout d’un mois de publication ce qui évitera de candidater pour des postes déjà
pourvus. • En points à améliorer :
la recherche par localisation géographique par ville, département et région n’est pas encore possible, il est prévu seulement dans une future version
améliorée la recherche par code postal. Cela aurait été utile pour connaître les postes vacants dans un bassin d’emplois notamment en prévision des réorganisations et des restructurations à
l’échelle régionale des administrations territoriales de l’Etat (DDI, DIRECCTE...). En réponse à l’interrogation de l’UNSA Fonction publique, la DGAFP a déclaré travailler à une nouvelle
version prévoyant la localisation des offres d’emplois au niveau régional et départemental.
la recherche d’emploi se fait par versant de la fonction publique du fait que pour l’instant coexistent en même temps que la nouvelle plate-forme les sites
d’emplois publics de la FPT et de la FPH qui conservent encore la gestion de leurs données, des informations complémentaires et celle de la publication des offres d’emploi hormis celle la
fonction publique de l’Etat, la BIEP, qui est supprimée dès le 15 février 2019.
le délai d’un mois retenu pour le maintien des offres d’emploi en ligne est peut-être trop court et ne permet pas aux candidats d’effectuer les démarches
nécessaires pour prendre une décision avisée. Ce délai d’un mois est renouvelable à l’initiative des employeurs publics.
En ce qui concerne la gestion des données personnelles et le droit éventuel à l’oubli, la DGAFP a assuré que la plate-forme « Place de Emploi
public » respectait toutes les règles obligatoires du Règlement général des données personnelles (RGPD).
La DGAFP a signalé que cette première version de la plate-forme pouvait être améliorée au deuxième semestre 2019 pour arriver à une gestion mutualisée
des offres d’emplois et des données grâce à la signature de conventions multipartenariales entre les responsables de chaque versant de la fonction publique.
Il est par ailleurs prévu de réaliser des statistiques sur la durée de vacance des emplois, le choix des métiers ainsi que l’attractivité des trois
versants de la fonction publique qui devient un nouveau chantier du Gouvernement.
Pour l’UNSA, le succès de cette nouvelle plate-forme de l’emploi public dépend avant tout de la volonté des employeurs publics chargés d’alimenter le
site en offres d’emplois et du respect de leur obligation de publier les postes vacants.
https://www.place-emploi-public.gouv.fr/
Compte rendu de l'audience au Ministère du 3 octobre 2018
Nous avons rencontré mercredi 3 octobre 2018, Mme Bourhis, conseillère sociale et M. Geffray, directeur général des ressources humaines, accompagné de M. Delanoë,
sous- directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l’action sanitaire et sociale.
Nous avions demandé à avoir rapidement une entrevue, suite à notre conseil national du 19 septembre 2018, afin d’échanger sur la revalorisation du
RIFSEEP et la situation indemnitaire des personnels dans les académies, et ce, dans le cadre des thèmes de travail inscrits à l’agenda social 2019.
A ces points nous avons ajoutés les suppressions de 400 emplois d’administratifs au budget 2019 ; la réorganisation territoriale et ses conséquences pour les
personnels ; les requalifications d’emplois de C en B et de B en A ; les taux de promotions pour les ADJAENES, SAENES et AAE trop faibles ; la situation de nos collègues administratifs de
Jeunesse et Sports.
La situation indemnitaire et la revalorisation du RIFSEEP
M. Geffray a réaffirmé la nécessité d’une convergence indemnitaire à l’occasion du rendez- vous triennal sur le RIFSEEP. Il ne méconnaît pas les disparités parfois
importantes et non justifiées entre académies. Cela est au cœur des préoccupations ministérielles et la discussion va se poursuivre, d’ici la fin octobre avec la secrétaire générale des
ministères et le DGRH. Un calendrier de travail national et les mesures envisagées seront communiqués. En attendant, il ne peut y avoir de GT académiques sur le RIFSEEP et des instructions seront
données aux recteurs d’académie. Nous avonsindiqué à nos interlocuteurs que si des GT se tiennent, les représentants A&I UNSA y participeront en
rappelant à leurs interlocuteurs que rien ne sera acté localement tant que les concertations nationales ne seront pas terminées !
Nous avons rappelé à M. Geffray l’urgence de mesures fortes au point de vue indemnitaire, par une revalorisation des montants, le passage de la PFR et de l’IFTS au
RIFSEEP s’étant fait à moyens constants.
Les suppressions d’emplois d’administratifs au budget 2019
Le signal envoyé par ce ministère n’est pas le bon, en effet au lieu de se poser la question des missions et des moyens alloués, on supprime 400 emplois. Reprenant
notre communiqué de septembre 2018, Où ? Comment ? Pourquoi
? Il est nécessaire de poser les questions avant d’apporter des réponses. Ici, c’est tout l’inverse, la réponse est donnée et ne répond à aucune des questions. La réorganisation
prétend redonner vigueur à l’école par un remembrement radical.
Pour Mme Bourhis, le MEN ne peut s’exonérer des suppressions de postes de fonctionnaires mais le ministre connaît le travail des
administratifs et a essayé au maximum de réduire le nombre de suppressions.
Les requalifications
Nous avons rappelé le plan de requalifications mis en œuvre de C en B et de B en A. Pour nous, il ne saurait être achevé et nous demandons au ministre de poursuivre
les requalifications commencées en 2015. Cela est une nécessité pour conserver l’attractivité de l’Éducation nationale et d’implanter et pourvoir les postes de catégorie A dans les services et
EPLE. Nous sommes opposés au fait de faire passer en catégorie B des postes d’adjoint gestionnaire au motif qu’il y a un manque de cadres A.
Nous avons mis l’accent sur les adjoints gestionnaires en EPLE et les chefs de bureau dans les services. En tout état de cause, les postes A occupés
par des B doivent être des B3. A minima l’indemnitaire doit compenser en partie le fait d’être en poste sur une catégorie supérieure à celle détenue par l’agent.
Les taux de promotion dans la filière administrative
Nous avons souligné à nouveau que les taux de promotion sont trop faibles pour les catégories C, B et A. S’il y a eu publication des taux pour la catégorie C pour
une période de 3 ans, ceux de la catégorie B sont devenus annuels et nous attendons la publication pour 2019. M. Geffray nous informe que cela doit se faire rapidement et qu’il y aura 1 point de
plus qu’en 2018. Il veut bien convenir avec nous que cela n’est pas suffisant. Il se rapprochera de la DGAFP et de la direction du budget pour que ces taux soient revus, pour les catégories C et
B. Pour la catégorie A, le taux de 7% pour l’accès au grade d’attaché principal est « figé » depuis 2015, or les taux dans les autres ministères plus attractifs sont un facteur aggravant de la
fuite des AAE vers ces ministères. Pour la hors classe des AAE, nous rappelons à nos interlocuteurs notre position : doublement du taux applicable soit de 10 à 20%.
La situation des personnels administratifs à jeunesse et sports
Des collègues Attachés d’administration ont été avertis oralement qu’ils étaient « basculés » en gestion du MEN au ministère de la santé, et ce sans notification
écrite ni demande expresse. Il y a un problème d’interprétation sur leur position administrative. Nous souhaitons une réponse claire et rapide, au besoin un arbitrage, afin que les personnels
administratifs de Jeunesse et Sports restent gérés par le ministère de l’Éducation nationale.
En fin d’audience, nous avons abordé la question de la prime REP+, celle-ci sera versée fin octobre pour les mois de septembre et octobre puis
mensualisée.
De même, nous avons alerté la conseillère sociale sur un certain nombre de points intéressant nos collègues de Polynésie Française
dont la question récurrente de la NBI. Mme Bourhis a chargé la DGRH de nous apporter toutes réponses en la matière.
Cette audience de plus d’1h30 a permis d’ouvrir des pistes avec notre employeur notamment en matière indemnitaire et nous attendons la mise en œuvre des mesures
inscrites à l’agenda social dans les semaines qui viennent. Cela doit être la concrétisation de notre syndicalisme utile et exigeant, afin d’être la voix du syndicalisme des gens utiles !
Audience du 17 avril 2018 avec la Secrétaire générale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Nous avons rencontré Madame Lévêque, Secrétaire générale des ministères dans le
cadre de l’ouverture prochaine de chantiers sur la filière administrative dans nos deux ministères d’exercice.
Nous avions saisi le ministre par
courrier concernant la réflexion engagée sur l’organisation territoriale de l’Éducation nationale. Dans sa réponse de mars 2018, Monsieur Kerrero, directeur du cabinet du ministre de l’éducation
nationale a souhaité préciser au secrétaire général d’A&I UNSA, et par là-même aux personnels administratifs, un certain nombre de points.
(…) Ainsi, au-delà de la
nécessité partagée de faire évoluer les organisations actuelles de notre ministère sur l’ensemble des territoires, je souhaite vous affirmer le souci du ministre d’associer l’ensemble des
partenaires concernés par ces réflexions, et de travailler avec vous sur toutes ces questions permettant d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans les écoles, les EPLE et dans
l’ensemble des services et opérateurs.
Ces évolutions impératives pour
la réussite de nos élèves doivent se réaliser au bénéfice des personnels et offrir au final de meilleures conditions d’exercice de leurs missions. Le ministre souhaite ainsi engager de nombreux
chantiers sur les métiers des personnels administratifs qui exercent en écoles, en EPLE et en services, concernant la poursuite des requalifications des emplois administratifs, mais aussi sur les
parcours et les carrières au sein de l’interministériel et enfin sur la politique indemnitaire de notre administration (…)
C’est avec ces engagements et précisions
en tête que nous avons abordé l'audience accordée par Mme Lévêque.
1 : Les réorganisations académiques :
Mme Lévêque nous a informés que le rapport de la mission nationale
"organisations territoriales" a été remis au ministre, qu’il n’est pas diffusé pour l’instant mais fera l’objet dans la première quinzaine de Mai 2018 d’une phase de concertation avec l’ensemble
des acteurs institutionnels – Recteurs, SGA… - et partenaires sociaux.
Elle a rappelé la nécessité d'avoir une réflexion sur les métiers et aussi qu'il n
y aura pas de "modèle unique" sur l'ensemble des territoires. La volonté est de promouvoir une GRH de proximité à l'éducation nationale. Cette phase permettra de voir les impacts et de préciser
des annonces et un calendrier qui ne devrait pas se situer avant le 1er janvier 2020. Toutefois, rien n’est arbitré pour l’instant.
Mme Lévêque souhaite que ce soit l’occasion de dire que la filière
administrative va accompagner et aider aux modalités fonctionnelles et ce pour l’ensemble de la filière.
Elle se déclare « fan » de la filière administrative et souhaite
repenser le système et non faire, selon ses termes, du mécano administratif.
Nous avons fait part de notre accord, sous réserve que cela donne du grain à
moudre à nos collègues des catégories C, B et A.
2 : Les incidences des
réorganisations. L’exemple de la fusion des CROUS :
Nous avons traité des cas de la fusion au 1er janvier 2019 des
CROUS de Caen-Rouen et Besançon-Dijon.
La secrétaire générale des ministères de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur nous a confirmé ces deux fusions et que des textes –décret et arrêté- sont en cours de discussion et devraient sortir d’ici l’été.
Nous avons rappelé notre vigilance dans ces dossiers car nous sommes avant
tout guidés par la défense de nos collègues.
3 : Les incidences des
réorganisations. La place et le rôle des personnels administratifs :
Mme Lévêque considère qu’il convient de revisiter le pilotage du système
sans œillères mais avec pragmatisme.
Pour A&I UNSA, cela ne peut se faire qu’avec les administratifs et non
contre eux.
Nous avons réaffirmé notre exigence de poursuivre les requalifications de C
en B et de B en A et l'avons sensibilisé à la nécessité que le MEN porte le CIGeM des catégories C et B auprès de la fonction publique.
Mme Lévêque est d’accord pour parler des requalifications dans le cadre du
chantier annoncé par le directeur du cabinet en soulignant l’importance de l’évolution de nos métiers.
Pour les CIGeM des catégories C et B, la
secrétaire générale souligne qu'il s'agit d'un dossier à pilotage interministériel et relève que la mise en œuvre de PPCR ne s'est pas accompagnée de l'extension des GIGEM en B et en
C.
4 : Les incidences des
réorganisations. L’inévitable et nécessaire convergence indemnitaire :
C’est assez naturellement que la secrétaire générale des ministères a évoqué
la nécessaire convergence indemnitaire.
Nous avons abordé le RIFSEEP en souhaitant que cette convergence permette une
juste revalorisation des personnels administratifs.
À celle qui fût directrice générale de la fonction publique sous le précédent
quinquennat, nous avons rappelé les trop grandes disparités et l’absence de remontées académiques. Pour nous, il doit y avoir une politique nationale de l’indemnitaire.
5 : Une question trop
souvent négligée. L’AENES dans l’enseignement supérieur :
Nous avons abordé ensuite la place de l’AENES dans les universités, Mme
Lévêque nous a rappelé que les présidents décident en matière de ressources humaines depuis les lois de 2007 et de 2013. Sa volonté et celle du DGRH est de faire en sorte que les personnels
administratifs, notamment d’encadrement, personnels de qualité qui concourent au service public de l’enseignement supérieur, soient reconnus à leur juste valeur.
6 : Une question
d’avenir ? L’administration de l’EPLE :
On entend ça et là que l’EPLE pourrait jouer un rôle plus important dans
l’avenir, dans l’animation de réseaux avec les écoles primaires et dans une forme de relative déconcentration de missions exercées par les services de l’État, notamment.
Pour nous, il convient de distinguer sans les
séparer les deux fonctions qu’incarne le gestionnaire comptable.
La mission comptable est celle qui est la mieux définie et la mieux suivie
par la DAF du ministère, que ce soit en termes d’outils, d’information et de formation. Cependant, pour A&i UNSA, il faut veiller à ne pas créer desmonstres comptablescoupés de la réalité de fonctionnement de ce qui est avant tout une entité pédagogique. Il convient également de donner aux comptables les moyens d’exercer pleinement leurs responsabilités en
implantant des postes d’adjoints (fondés de pouvoir ou non).
En revanche, les missions du gestionnaire, au prétexte qu’elles seraient de
plus en plus exercées par les collectivités locales, sont négligées pour ne pas dire abandonnées par notre ministère. Or, on oublie un peu vite, et Mme Lévêque en a convenu, que des missions qui
relèvent de celui qu’il convient d’appelerl’adjoint gestionnairesont pleinement du domaine de l’État : la sécurité des personnes et des biens et l’administration générale
de l’EPLE.
Sur ce dernier point en particulier, beaucoup de travail ne serait-ce que
d’impulsion et de formation reste à engager. L’adjoint gestionnaire, qui est membre de l’équipe de direction même s’il n’est pas personnel de direction, doit y prendre toute sa place sous
l’autorité du chef d’établissement. Mme Lévêque s’est montrée soucieuse d’approfondir également ce chantier avec l’ensemble des parties prenantes.
5 : De C en A+. La question de l’encadrement supérieur, aboutissement
de carrière :
Nous avons abordé la question de l’encadrement administratif supérieur, la
secrétaire générale des ministères confirme le besoin du statut d’emplois des AENESR et qu’aucune remise en cause n’est d’actualité. Cela permet notamment aux AAE d’accéder à la hors classe.
Concernant cette hors classe, nous avons redit notre exigence de passer de 10 à 20% du corps afin que ce soit un véritable débouché. Nous avons sensibilisé Mme Lévêque à la situation des 203
directeurs de service - ex CASU - qui ne sont toujours pas à la hors classe. Nous avons fait le parallèle pas toujours en notre faveur, avec les corps spécifiques d’encadrement de notre ministère
et celui interministériel des attachés.
Mme Lévêque demandera à la DGRH des éléments sur cette question
importante.
6 : Les conséquences de la
réorganisation de l’État sur les services de l’Éducation nationale. L’exemple de la sous-direction des pensions de Guérande :
En fin de cette audience de près de 2 heures, où Mme Lévêque nous a reçus
avec des collaborateurs, M. Delanoë sous-directeur à la DGRH et M. Leroy, chef du service de l’action administrative et des moyens, nous avons alerté la secrétaire générale sur les questions de
personnels à la sous-direction des pensions de Guérande et le transfert ou le non transfert de nos collègues au service des retraites de l’État de Nantes. M. Leroy nous a affirmé que les
compétences des fonctionnaires de l’Éducation nationale sont reconnues. Il est d’accord pour discuter, en liaison avec la sous-direction, de situations de collègues.
Pour conclure une audience riche et
fouillée, Mme Lévêque s’est montrée attentive à nos préoccupations, y compris sur des sujets très concrets comme celui de la gestion des EPLE.
En dépit des contraintes budgétaires et
sans connaître encore précisément les conséquences qui découleraient pour nous du chantier de « l’action publique » engagé par le gouvernement, nous sommes sortis plutôt satisfaits de
nos échanges. Restent, comme toujours, à transformer l’essai… Car, quelle que soit la bonne foi de nos interlocuteurs, nous constatons que des décisions, hors champ législatif et
réglementaire, peuvent toucher profondément les métiers et la situation de nos collègues : la mort annoncée des CIOdommage collatéralde
la loi sur l’orientation en est le malheureux et parfait exemple !
En conséquence vu le nombre de chantiers qui seront ouverts et la vigilance
qu’ils imposent,nous sommes convenus de nous revoir sur ces dossiers et nous devrons également engager des échanges avec les directions, notamment la DGRH. Battre le
fer…
Jean-Marc Bœuf - Philippe Mesnier
A&I-Unsa l'a voulu, un juge le confirme : L'adjoint gestionnaire, une réalité réglementaire.
A&I-Unsa a joué un rôle majeur dans la rédaction de l'article R421-13 du code de l’éducation qui définit très précisément le domaine réglementaire d'action
de l'adjoint gestionnaire.
Nous tenions absolument à ce que l'appartenance à l'équipe de direction, les relations avec la collectivité territoriale, l’organisation du travail de l'ensemble des
personnels administratifs et techniques, la délégation de signature, y figurent expressément.
Ce n'était pas gagné, nous l’avons obtenu.
Grand bien nous en a pris, puisqu'à l'occasion de ce qui est reconnu comme un excès de pouvoir de la part d'un président de collectivité, un juge
administratif d’appel confirme que ce qui est écrit ne saurait-être un vain mot.
Si nous n'avions pas exigé que ce fut écrit, les choses auraient pu être bien différentes, car le juge n'aurait pu se fonder que sur l'article L 421-3, qui ne
parle que du chef d’établissement.
Le gestionnaire, privé de droit de toute qualité d'adjoint reconnu, risquait de n'être alors qu'une "fonction pardessus", endossable par quiconque, au gré des
puissants du lieu.
Grâce à cette articulation exigée et faite entre loi et règlement, il en va tout autrement, l'adjoint gestionnaire existe, on ne peut indument lui retirer ce que la
loi et le règlement lui ont donné.
Nous avons même la faiblesse de penser que le juge n'avait guère de latitude pour lire le texte autrement.
Il y a en l'espèce, nous semble-t-il, peu de chance, s'il devait être saisi, que le conseil d’État casse la décision du juge d'appel.
Oui certes, cela ne peut et ne doit pas signifier qu'à l’arbitraire des uns devrait se substituer à l’arbitraire d'un autre, le gestionnaire.
L'adjoint gestionnaire reste soumis et c'est normal à l'autorité hiérarchique mais cette autorité n'est que celle de l'Etat, et le politique, tout politique qu'il
est, ne peut pas faire tout ce qu'il veut.
Les relations de travail, dans un EPLE comme dans toute structure administrative, obéissent au principe de légalité et non au bon vouloir ou plaisir des uns et des
autres, qu'ils soient président de collectivité, recteur, chef d’établissement.
Cet arrêt est fondamental pour le métier d'adjoint gestionnaire d'EPLE.
En creux, c'est toute la raison d'être et la reconnaissance au quotidien d'un métier que nous pouvons y lire.
N'hésitons pas, n'hésitez pas à vous en servir au vent mauvais, lot commun de bien trop de collègues.
Le nouveau rapport de l'IGAENR sur la carte comptable des EPLE est sorti.
L'Inspection générale a publié son dernier rapport de novembre 2016 sur l'évolution de la carte comptable des EPLE. Vous pourrez y retrouver aussi leurs recommandations.
EPLE : La Cour des Comptes reprécise la "gestion de fait"
Deux arrêts récents de la Cour des comptes témoignent de la pérennité de cette procédure
qui, malgré l’intangibilité de sa définition depuis au moins cinquante ans, connaît une application toujours renouvelée au gré de l’évolution de l’environnement administratif.